Accord collectif relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Entre
L’entreprise PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIE, située 42 allée Jules Bigot à SAINT-ETIENNE, représentée par, Responsable de Production, dans le cadre d’une délégation de pouvoirs donnée par,
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime de partage de la valeur.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIARES
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail à la date du versement de la prime,
Avoir au minimum 1 an d’ancienneté à la date de signature de cet accord,
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime sera modulé en fonction des deux critères suivants :
- le temps de travail du salarié, - la présence effective du 01 janvier au 31 octobre 2022. Il est expressément précisé que les 2 critères de pondération précités s’appliquent cumulativement aux salariés.
La prime s'élèvera à un montant de 200 € pour un salarié travaillant à temps complet et comptant moins de 10 jours d’absence au cours des dix mois précédents le versement de la prime, soit du 1er janvier au 31 octobre 2022.
Pour l’appréciation de ladite durée de présence effective des salariés, sont assimilés à de la présence effective les absences suivantes :
Congés payés, RTT, jours de récupération des heures supplémentaires,
Maladie professionnelle / accident du travail,
Congé pathologique résultant de la grossesse,
Congés légaux de maternité et congés d’adoption,
Congés pour évènements familiaux,
Journées de formation
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur fonction
Congé de présence parental
Congé parental d’éducation
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident du travail
En conséquence, toute autre période d’absence de plus de 10 jours au cours de la période du 01 janvier au 31 octobre 2022 est déduite du temps de travail effectif pour la détermination de la durée de présence.
ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (au prorata de la durée du travail prévue au contrat de travail) est intégralement soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ces collaborateurs, le montant de la prime fixé dans l’article 2 s’entend avant prélèvement de la CSG-CGDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de novembre 2022.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 30 novembre 2022.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE à l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2231-7 du Code du Travail.
Deux exemplaires seront déposés dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Le dépôt est accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à SAINT-ETIENNE, le 21 septembre 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour la société Praxair Surface Technologies,Pour l’organisation syndicale CGT,
