Accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels
Champ d'application
L’accord est institué au niveau de l’entreprise Praxinos (l'Employeur), représentée par le(s) gérant(s).
Les dispositions introduites au niveau de l’accord d’entreprise sont applicables à tous les Employés de l’entreprise susceptibles d’effectuer une mission de déplacement dans le cadre professionnel.
L’accord s’applique à tous les déplacements effectués en France, ses DROM, et à l’étranger.
Définition d'un déplacement professionnel
Il y a déplacement professionnel lorsque l'Employé accomplit une mission extérieure à son lieu de travail habituel dans les cas suivants :
les salons, colloques, festivals, afterworks et autres événements similaires liés au cinéma d'animation et au jeu vidéo.
les prestations de services se déroulant dans les locaux d'un client (exemple : formation, support, etc)
les jurys d'évaluation d'étudiants (universités, écoles d'animation)
les actions de prospections (démonstrations, question-réponse, visite de courtoisie, etc)
les événements dédiés à la promotion du mouvement coopératif
les remises de prix ou de récompense pour l’entreprise et ses accomplissements
les convocations par des journalistes en vue de réaliser une interview
les rendez-vous avec des administrations publiques ou des établissements publics nationaux (BPI, CCI, Business France, Trésor public, URSSAF, etc)
N'est pas considéré comme un déplacement professionnel :
le changement temporaire de lieu de travail à l'initiative de l'Employé (exemple: espace de co-working, chez un collègue, dans un café-bar, chez un proche, etc.)
le déplacement à une assemblée générale en tant qu’associé de l’entreprise
une période de congés ou de repos prise avant, pendant ou après un déplacement professionnel
Dans tous les cas, il est recommandé à l’Employé de demander préalablement à l’Employeur si un déplacement peut être qualifié de déplacement professionnel.
Organisation d'un déplacement professionnel
Planification
Avant tout déplacement professionnel, l'Employé devra établir :
un planning prévisionnel incluant le départ et le retour, ainsi que les récupérations de temps de travail éventuelles (voir article 5.c)
un budget prévisionnel comprenant tous les postes de dépenses estimées entre le départ et le retour de l'Employé à son domicile (voir article 3.b).
Ces éléments devront être soumis à validation de l'Employeur.
Dépenses prévues prises en charge
Toutes les dépenses prévues dans le budget prévisionnel sont couvertes par l'Employeur.
les repas : restaurant, collations, courses alimentaires...
les locations de véhicule, incluant les frais de parking, de carburant ou de péage
les locations ou achat de petit matériel informatique
les prestations de traduction
les frais supplémentaires impliquant de quitter l'espace Schengen : passeport, visa, autorisation de voyage type ESTA, AVE, ETA, etc
les forfaits téléphoniques et / ou internet supplémentaires couvrant la zone géographique visitée
l'utilisation d'un véhicule personnel (dont le certificat d’immatriculation est au nom de l’Employé) selon les conditions et barèmes des frais kilométriques encadrés par l'URSSAF de l'année en cours.
Dans le cas où le budget prévisionnel du déplacement impliquerait que l’Employé avance des frais pour un montant total au moins égal à 300 Euros, l’Employé peut demander à l’Employeur de bénéficier d’une avance de frais sur ledit déplacement.
Dépenses imprévues non soumises à validation préalable
Les déplacements professionnels pouvant souvent être synonymes d'imprévus, une certaine souplesse demeure pour les Employés durant leur voyage :
Incident sur un trajet impliquant un changement de dernière minute : jusqu'à 150% du prix du billet initial (exemple : un billet d'avion à 1000 euros dont le vol a été manqué à cause d'une grève des trains ou d’un accident de la route peut être changé jusqu'à 1500 euros).
Incident pendant le déplacement impliquant la prolongation du séjour, et donc des frais d'hôtel et de bouche supplémentaires : jusqu'à 150 euros HT par nuit d'hébergement et 50 euros HT de repas par jour, par personne.
Repas d'affaire avec un partenaire commercial, un client ou un prospect : jusqu'à 50 euros HT par personne invitée, dans la limite de 250 euros HT par déplacement.
Location ou achat de petit matériel : 200 euros HT max par déplacement.
Les trajets intermédiaires sur place pour se rendre d’un lieu de RDV à un autre : 150 euros HT par déplacement.
Ces dépenses imprévues ne sont pas soumises à validation préalable par l’Employeur, mais doivent être notifiées à l'Employeur dans les meilleurs délais.
3.d. Dépenses imprévues soumises à validation préalables Les imprévus non listés dans l'article 3.c ou dont les montants sont supérieurs doivent être soumis à validation préalable de l'Employeur.
Temps de travail
L’ensemble d’un déplacement professionnel est considéré comme du temps de travail effectif, ce qui inclut également les temps de trajet depuis / vers le domicile de l’Employé, l’attente en gare ou en aéroport et les petits trajets entre deux rendez-vous.
Clôture d'un déplacement professionnel
Note de frais
Toutes les dépenses réalisées dans le cadre du déplacement professionnel qui répondent aux critères de l'article 3 du présent accord doivent faire l'objet d'un justificatif comprenant :
le montant total payé
les taxes en vigueur (si applicable)
le nom de la personne morale facturant
la date de paiement
À titre d’exemple, et tant qu’ils respectent les quatre points précédents, est considéré comme un justificatif :
une facture numérique ou papier
un reçu de paiement au format numérique ou papier (taxi / uber / lyft)
un ticket de train ou de bus
un ticket de parking
un ticket de caisse de supermarché
un contrat de service au format numérique ou papier
un document sur papier rédigé à la main indiquant le montant de la dépense et validé par un tampon officiel de l'entreprise facturant (notamment pour les services de restauration rapide)
Attention : les reçus de carte bancaire ne sont pas considérés comme des justificatifs. Dans le cas où l’Employé a pris à sa charge des dépenses réalisées dans le cadre du déplacement professionnel (et que ces dépenses répondent aux critères de l'article 3 et à ceux du présent article), les sommes avancées par l'Employé ouvriront droit à un remboursement d'un montant équivalent déduction faite des éventuelles avances engagées au préalable par l’Employeur.
Compte-rendu
Tout déplacement devra faire l’objet d’un compte-rendu écrit, peu importe sa duré e. Le compte-rendu devra être mis à disposition de l’Employeur dans les 5 jours ouvrés suivant le retour au poste de travail.
Récupération de temps de travail
Avec la validation de l’Employeur, l’Employé peut proposer d’effectuer un déplacement professionnel durant les samedis, dimanches et jours fériés. Le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés passés en déplacement sont intégrés dans le calcul des jours consécutifs travaillés, sauf indication contraire de l’Employé (exemple : repos / temps libre sur place).
Les samedis, dimanches et jours fériés passés en déplacement professionnel donneront chacun droit à un jour de récupération (hors repos / temps libre sur place indiqué par l’Employé).
Lorsque que l’Employé est amené à travailler 7 à 10 jours consécutifs pour un déplacement, en comprenant éventuellement les jours passés sur son lieu de travail habituel, celui-ci a droit à une récupération d’une journée supplémentaire.
Lorsque que l’Employé est amené à travailler 11 jours consécutifs ou plus pour un déplacement, en comprenant éventuellement les jours passés sur son lieu de travail habituel, celui-ci a droit à une récupération de deux jours supplémentaires.
Pour les déplacements professionnels de 7 jours ou moins, l’Employé dispose de 15 jours calendaires après son déplacement professionnel pour récupérer ses journées.
Pour les déplacements professionnels d’une durée de 8 jours ou plus, l’Employé dispose de 20 jours calendaires après son déplacement professionnel pour récupérer ses journées.
Prime de déplacement
L’Employé bénéficiera d’une prime de 50 euros brut par journée de déplacement professionnel.
Les déplacements courts sur une seule journée sont éligibles à la prime uniquement si le déplacement professionnel a une durée d’au moins 7 heures.
Majoration de salaire
Lorsque l’Employé est amené à travailler le dimanche ou un jour férié pour un déplacement professionnel, ce jour sera rémunéré avec une majoration de 100%.
Les jours fériés considérés seront ceux du calendrier français incluant les particularités du calendrier d’Alsace-Moselle
Dispositions légales
Droit d’accès
L’Employé peut demander à tout moment à consulter tout document relatif à l’exécution de son activité professionnelle en télétravail
Date d’effet
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elles s'appliquent immédiatement à l’ensemble des Employés concernés, sauf stipulation contraire.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il restera applicable tant qu’il n’aura pas été modifié, révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et aux termes du présent accord.
Suivi de l’accord
Un bilan annuel est réalisé par l’Employeur afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord, son efficacité et les éventuelles améliorations pouvant être apportées. Ce bilan pourra intégrer des échanges avec les Employés, notamment sur les conditions de travail, l’organisation des tâches, l’ergonomie, la communication interne et la prévention des risques liés au télétravail.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’Employeur, par notification écrite adressée aux Employés par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée, remise en main propre contre décharge, ou courrier électronique avec accusé de réception). La dénonciation prend effet à l’issue d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date de notification. Durant ce délai, le présent accord continue de produire l’ensemble de ses effets. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation fait l’objet d’un dépôt dématérialisé via la plateforme TéléAccords. À l’issue du délai de préavis, le présent accord cesse d’être applicable.
Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via le portail TéléAccords du ministère du Travail. Mme …. En qualité de présidente M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié Mme… En qualité de salariée M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié M… En qualité de salarié Fait à Metz le 21 juin 2026
