AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISEPORTANT SUR LA DURÉE DU TRAVAIL
PRÉAMBULE :
La
SAS Praysbee, dont le siège social se situe au 8 Boulevard de Paris – 16100 COGNAC, répertoriée sous le numéro de Siret 89484166700013 et dont le code APE est le 7112B propose de mettre en place un projet d’accord d’entreprise concernant la durée du travail. La Société est régie par la Convention Collective des Bureaux d’études techniques SYNTEC (IDCC 1486).
Conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017 et à l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective, l’entreprise comptant moins de 11 équivalents temps plein sur l’année écoulée.
L’accord initial relatif à la durée du travail a été approuvé par les salariés le 24 novembre 2023. Conformément aux dispositions de son article 7, le présent avenant s’inscrit dans la continuité de l’accord initial.
La proposition d’avenant, établie par l’employeur, est soumise à la validation des salariés par voie de consultation. Celle-ci se tiendra le
jeudi 20/11/2025 à 09h00, dans la salle de réunion des locaux situés au 32 rue du Dominant 16100 Châteaubernard, à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant.
La consultation prendra la forme d’un vote anonyme, à bulletin secret, déposé dans une enveloppe scellée. Il est rappelé à chaque salarié que le vote peut être exprimé positivement, négativement, où être blanc ou nul.
Objet de l’accord :
La Société Praysbee, actuellement gérée par M. X, Président, propose la continuité de l’accord en place sur la durée de travail en forfait jours (218 jours de travail par an) pour certains membres du personnel ETAM.
Champ d’application et modalités du forfait jours :
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Praysbee ayant :
Une
hiérarchie ETAM
Un
coefficient hiérarchique supérieur ou égal à 3.1,
Un poste dont la
durée du travail est impossible à déterminer par avance et qui nécessite une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail).
Les missions justifiant le recours à cette modalité contraignent les salariés concernés à disposer de la plus large autonomie d’initiative et, ils devront assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leurs missions caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leurs organisations de travail et, dans la gestion de leurs temps de travail.
Conditions de travail du salarié au forfait jours :
Les salariés concernés par le présent accord sont soumis à une convention de forfait en jours fixés à 218 jours de travail par an, pour une période de référence courant du 1er janvier au 31 décembre.
Ces salariés ne sont pas soumis à un décompte horaire quotidien ou hebdomadaire. Ils doivent toutefois respecter les temps de repos légaux, à savoir :
Un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives,
Un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives
En complément des 25 jours ouvrés de congés payés, les salariés bénéficient de jours de repos liés au forfait jours. Leur nombre est calculé chaque année en fonction du nombre de jours calendaires, des jours fériés et des jours de repos hebdomadaire.
Modalités de prise des jours de repos :
La prise de ces jours de repos, qu’il s’agisse de journée entières ou demi-journées, s’effectue en concertation avec la Direction, afin de garantir le bon fonctionnement du/des service(s) et la continuité de l’activité.
Le/la salarié(e) formule sa demande de repos (par email au service RH) ;
La validation de la demande relève de la Direction, qui veille à concilier les nécessités de service et le droit au repos du/de la salarié(e) ;
Les demi-journées peuvent être prises le matin ou l’après-midi, sous réserve d’accord avec la hiérarchie directe ;
Les jours de repos doivent être posés du 1 janvier au 31 décembre de l’année en cours, sans quoi ils seront perdus.
Suivi du forfait jours :
Le suivi du nombre de jours travaillés et de l’amplitude des journées est assuré à l’aide d’un outil de suivi conforme aux exigences de la Convention collective Syntec. Les salariés ont pour obligations de mentionner les journées (ou demi-journée) travaillées chaque mois au service RH. Chaque salarié bénéficiant d’un forfait en jours fait l’objet d’un entretien périodique individuel avec la Direction, au cours duquel sont examinés :
La charge de travail ;
Le respect des temps de repos ;
La bonne répartition des jours de repos ;
Et le droit à la déconnexion.
Conditions de prise en compte des absences, arrivées et départs en cours de période :
En cas d'embauche en cours de période, la Direction définie individuellement pour la période en cours, le nombre de jours restant à travailler. Ceux-ci, seront calculés en fonction des droits à congés payés, du nombre de jours fériés, et du nombre de jours manqués de la période.
Rémunération :
Pour les salariés ETAM en forfait jours, la rémunération annuelle est fixée conformément à la Convention Collective Nationale Syntec, et tient compte du forfait jours. Elle est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de la catégorie, conformément aux dispositions de la CCN, et peut être majorée selon les règles applicables de la grille salariale.
Durée de l’accord :
Le présent avenant à cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt (voir 8. Dépôt et publicité).
Modalités de révision, de suivi et de dénonciation de l’accord :
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une adaptation du présent avenant. Ce dernier pourra être révisé par un nouvel avenant, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés représentant la majorité des deux tiers du personnel. La négociation de révision pourra avoir lieu sur demande écrite (initiative employeur ou salariés).
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant et, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Le présent accord peut être dénoncé par l’employeur ou par la majorité des salariés (hors stagiaires et apprentis) dans un délai d’un mois précédant la date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fait l’objet d’un procès-verbal de résultat qui lui sera annexé (selon R. 2332-10).
Le présent accord est :
Déposé auprès de la DIRECCTE en version papier et, en version numérisée, signé des deux parties (employeurs et salariés),
Déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes,
Publié par les pouvoirs publics dans une base de données consultable sur le site legifrance.gouv.fr
Diffusé auprès de tous les salariés de l’entreprise par quelque moyen que ce soit.
Cet avis comporte l’intitulé des conventions et des accords applicables et précises où les textes sont tenus à disposition des salariés sur lieu de travail et quelles sont les modalités de consultation pendant le temps de présence.
Contestation :
Toute contestation portant sur la conclusion d’un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés doit être portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la consultation lorsque la contestation porte sur la régularité de la consultation ; dans un délai de 3 jours lorsque la contestation est relative à l’électorat.
Documents légaux, internes et référence à la CCN :
Le présent accord s’applique en complément et en cohérence avec :
La Convention Collective Nationale (CCN) Syntec, qui précise les modalités détaillées relatives au forfait jours, à la rémunération minimale et aux avantages liés à la classification des salariés ETAM. La CCN est disponible sur le serveur interne de l’entreprise ou peut être consultée à tout moment auprès du service des ressources humaines.
Les documents légaux et internes remis ou signés par le salarié (actuellement en vigueur, liste non exhaustive):
Affichage obligatoire ;
Contrat de travail ;
BEE-06 Régime de protection sociale ;
BEE-07 Règlement intérieur ;
BEE-10 Confidentialité interne ;
BEE-39 Charte de télétravail ;
BEE-40 Charte informatique.
Ces documents définissent les règles et obligations applicables au salarié en matière de protection sociale, de sécurité, de confidentialité et d’organisation du travail, et doivent être respectés en complément du présent accord.
Conclusion de l’accord :
Fait à CHATEAUBERNARD le 04/11/2025.
Résultats des votes :
Nom, prénom et signature des
salariés approuvant l’accord, précédé de la mention « Lu et approuvé »
Nom, prénom et signature des
salariés refusant l’accord, précédé de la mention « Refusé »
