ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE
ENTRE
La société PRECI 3D LORRAINE, dont le siège social est situé à EPINAL (88000), représentée pour les besoins du présent accord, par G&M Services, en la personne de , Président de G&M Services,
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique : Délégué Titulaire, Délégué Suppléant.
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique (« CSE ») de la société PRECI3D avait été mis en place le 20 décembre 2019, il était composé de 2 sièges titulaires pourvus et 2 sièges suppléants pourvus également. Les mandats arrivaient à échéance le 20 décembre 2023, mais un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 26 octobre 2023, pour plusieurs bouleversements :
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 15/11/2023
La mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui entrait en vigueur au 1er janvier 2024.
C’est dans ces conditions que les parties avaient convenu, par accord, de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE jusqu’au 20 avril 2024, afin de permettre un meilleur déroulé des élections.
Dans les semaines qui ont suivi, la société PRECI 3D a donc fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2024, cette dernière ayant été rachetée à la barre du tribunal par la SAS G&M Services, avec une entrée en jouissance fixée au 1er février 2024. Pour faire face à la suppression du poste de Responsable Achats et Logistique, il a été nécessaire de procéder à une réorganisation des fonctions supports entrainant une augmentation temporaire de la charge de travail des collaborateurs. Pour le lancement et la pérennité de cette société, il a également été nécessaire de s’inscrire pour le passage de la certification EN9100, pour laquelle, un travail de préparation en amont est indispensable, représentant une charge de travail non négligeable. Pour permettre un meilleur déroulé des élections, les parties ont convenu, par le présent accord de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans, de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 20 avril 2024.
Comme précisé au sein du préambule, les parties ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée pour une durée d’environ 5 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30/09/2024 inclus.
Un planning des élections sera défini et une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.
Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et conventionnelle liées à leur mandat.
A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE, lors des prochaines élections professionnelles, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la nouvelle date d’élection des membres du CSE.
Les effets du présent accord cesseront à la date de la proclamation des résultats du scrutin à venir.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 3 : Conclusion, dépôt et publicité de l’accord
A défaut de délégué syndical, l’accord est conclu entre l’employeur et les membres titulaires du CSE de la société PRECI 3D.
Conformément à l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords afin d’être transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
De manière concomitante, le présent accord est remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’entreprise dédiés.
Fait à Ennery, le 10 avril 2024.
Pour le PrésidentPour le CSE(Collège TECHNICIENS- CADRES)
