ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE
ENTRE
La société PRECI 3D, dont le siège social est situé à ENNERY (57365), représentée pour les besoins du présent accord, par , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique : Délégué Titulaire, Déléguée Titulaire.
D’AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société PRECI3D a été mis en place le 20 décembre 2019, il est composé de 2 sièges titulaires pourvus et 2 sièges suppléants pourvus également.
Les mandats arrivent à échéance le 20 décembre 2023.
La fin d’année 2023 est bouleversée par le rachat de la société qui devrait s’effectuer d’ici quelques semaines ainsi que la mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu, par le présent accord, de proroger la durée des mandats de l’actuel CSE afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les membres du CSE y sont favorables.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les membres actuels du CSE sont élus pour 4 ans, de sorte que les mandats actuels avaient vocation à prendre fin le 20 décembre 2023.
Comme précisé au sein du préambule, les parties ont convenu que la durée des mandats de l’actuel CSE est prorogée pour une durée de 4 mois supplémentaires, soit jusqu’au 20/04/2024 inclus.
Un planning des élections sera défini et une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux organisations syndicales intéressées en vue de la mise en place d’un nouveau CSE.
Durant la période de prorogation, les membres dont le mandat a été prorogé jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire et conventionnelle liées à leur mandat.
A compter de l’élection des titulaires et suppléants du CSE, lors des prochaines élections professionnelles, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs d’entreprises pour une durée déterminée limitée à la nouvelle date d’élection des membres du CSE.
Les effets du présent accord cesseront à la date de la proclamation des résultats du scrutin à venir.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet de la signature d’un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la date de la première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 13 : Conclusion, dépôt et publicité de l’accord
A défaut de délégué syndical, l’accord est conclu entre l’employeur et les membres titulaires du CSE de la société PRECI 3D.
Conformément à l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords afin d’être transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
De manière concomitante, le présent accord est remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’entreprise dédiés.
