Entre la société PRECIAS S.A, représentée par en qualité de Président du Directoire, Et les Organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par , dûment mandatée
FO représentée par , dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Il fait suite à cinq réunions qui ont eu lieu les 6 février, 7, 20, 27 mars et 24 avril 2024. Chaque partie s’est engagée pour mener des négociations sérieuses, loyales et de bonne foi.
Article 1 – Mesures salariales collectives
Une augmentation forfaitaire de 55 € brut pour un équivalent temps plein sera ajoutée à la base mensuelle brute (proratisation en cas d’activité à temps partiel). L’augmentation sera versée sur la paie du mois d’avril 2024.
Champ d’application : Cette mesure salariale collective s’applique : - à l’ensemble des salariés de la Société justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 et présents à l’effectif le jour du versement en paie, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. - à l’ensemble des salariés de la Société à la date d’anniversaire des salariés qui auront un an d’ancienneté révolu au cours de l’année 2024, avec effet rétroactif à la date d’anniversaire et présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Article 2 – Mesures salariales individuelles
Une enveloppe sera répartie au titre de « la performance individuelle » correspondant à 1.7 % de la masse salariale brute.
L’augmentation sera attribuée selon les critères élaborés conjointement entre les parties et après évaluation des performances. Chaque salarié bénéficiera d’un entretien individuel durant lequel son manager lui fera part de son évaluation.
Champ d’application : Il est entendu que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation de salaire liée à une promotion ou une évolution de leur périmètre de poste ainsi que des nouveaux embauchés à compter du 1er octobre 2023 ne seront pas concernés par cette disposition de l’accord NAO 2024. L’augmentation individuelle sera versée sur la paie du mois de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les salariés bénéficiaires et présents à l’effectif le jour du versement en paie.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.
Article 4 - Egalité professionnelle
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre Hommes et Femmes et le suivi de leur mise en œuvre fait l’objet d’un accord spécifique.
Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur - Adhésion
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
Article 6 – Dépôt
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
