Accord relatif aux mesures salariales 2023 Entre la société PRECIA S.A., représentée par M…………………..en qualité de Président du Directoire, Et les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par M…………………., dûment mandaté
CFE-CGC représentée par M…………..., dûment mandaté
FO représentée par M……………………., dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit. Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Dans un souci de répondre rapidement aux conséquences de l’inflation, les parties conviennent d’appliquer immédiatement une première mesure partielle d’augmentation collective aux conditions énoncées ci-dessous. Cette mesure d’anticipation est mise en accord au premier jour d’ouverture des négociations des mesures salariales 2023. Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société avec au moins un an d’ancienneté au 1e octobre 2022 et toujours présents à l’effectif le jour du versement en paie. Article 2 – Mesures salariales Ces mesures s’appliquent au titre d’une augmentation collective de 3 % de la base brut des salaires. Article 3 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 12 octobre 2022. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Dans les trois mois suivants la signature de l’accord, la Direction et les Organisations syndicales s’engagent à entamer des négociations complémentaires et conclure le cas échéant un avenant à cet accord. Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales. Article 4 - Dépôt Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Veyras, le 12 Octobre 2022
Pour la Direction M………………………. Président du Directoire
