Entre la société PRECIA S.A, représentée par en qualité de Président du Directoire, Et les Organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée
FO représentée
II a été convenu ce qui suit.
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. II fait suite à 4 réunions qui ont eu lieu les 6, 12, 21 et 25 février 2025. Chaque partie s'est engagée pour mener des négociations sérieuses, loyales et de bonne foi.
Article 1- Mesures salariales collectives Une Augmentation Générale de 1.2% de la base mensuelle brute sera appliquée avec un plancher de 50€ et un plafond de 75€. Cette augmentation sera versée avec la paie du mois de mars 2025.
Champ d'application Cette mesure salariale collective concerne :
Tous les salariés de la Société justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 1er janvier 2025 et présents dans l'effectif au moment du versement en paie. L'augmentation prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Tous les salariés atteignant un an d'ancienneté en cours d'année 2025. Pour ces salaries,
!'augmentation prendra effet a leur date d'anniversaire, sans effet rétroactif, à condition qu'ils soient présents dans l'effectif au moment du versement en paie.
Article 2 - Dispositions complémentaires En dehors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction s'engage a allouer une enveloppe de primes d'un montant global de 160 000 €. Cette somme sera répartie entre différents services. Les services concernés et les critères d'attribution seront définis par la Direction.
Accord NAO 2024
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Les primes seront versées avec la paie d'avril 2025 aux salaries présents dans l'effectif au moment du versement.
Article 3 - Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Le partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'accords spécifiques portant respectivement sur l'intéressement et la participation.
Article 4 - Egalite professionnelle
Les actions visant à réduire les écarts de rémunération et les inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre, font l'objet d'un accord spécifique.
Article 5 - Durée et date d'entrée en vigueur -Adhésion
Le présent accord est conclu pour l'année 2025. II entrera en vigueur le lendemain du dépôt. Toute organisation syndicale représentative de l'entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
Article 6 - DEPOT
Conformément aux articles L 2231-5 et R 2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et auprès du Greffe du Conseil des prud'hommes.
Fait à Privas le 25 février 2025 Pour la Direction Président du Directoire
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Pour les organisations syndicales CFDT représentée par