Accord d'entreprise PRECIA

PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PRECIA MOLEN SA pour 2026

3 accords de la société PRECIA

Le 18/06/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CGT-FO

%1%.%1%.%2%.%1%.

  PROTOCOLE D’ACCORD RESULTANT DES NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entrepriseXXpour 2026

 Entre

   La sociétéXX, dont le siège social est situé auXX, représenté parXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe

D'une part

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

-  Pour Force Ouvrière

XX

- Pour la CFDT

XX

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (Force Ouvrière et CFDT) se sont réunies au cours de cinq séances de négociation, tenues les 9 avril, 16 avril, 29 avril, 14 mai et 21 mai 2026, dans le respect des exigences légales et du principe de loyauté.

 Ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires : évolution des effectifs et de l’emploi, organisation du temps de travail, égalité professionnelle femmes-hommes, épargne salariale et protection sociale. La Direction a présenté le contexte économique deXX, caractérisé par une hausse structurelle des coûts et un chiffre d’affaires en stagnation depuis plusieurs années, imposant une gestion prudente de la masse salariale afin de préserver les équilibres financiers de l’entreprise.

Un bilan salarial et des données comparées femmes-hommes ont été communiqués aux organisations syndicales, confirmant l’absence d’écarts significatifs entre les deux sexes. C’est dans ces conditions que le présent accord est soumis à la signature des Organisations Syndicales.

I – CHAMP D’APPLICATION

 Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la sociétéXX, à l’exception des cas figurant à l’article IV relatif à la rémunération.

 Il est convenu que suite à la signature à l’accord sur l’organisation du temps de travail du 25 février 2025 et de ses différents avenants, une réunion sera prochainement planifiée avec les organisations syndicales afin de procéder à un premier bilan de l’application de cet accord et procéder ainsi à des éventuels ajustements.

.

 II– REMUNERATIONS

 II.1 Rémunération salariés

II.1.1 Augmentations générales

Les salaires de base seront augmentés de 0.8 % au 1er juin 2026, comprenant une mesure talon d’un montant de 35€, selon les conditions suivantes :

• Tous les salariés de la Société justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 et présents dans l’effectif au moment du versement en paie, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026

• Tous les salariés atteignant un an d’ancienneté en cours d’année 2026. Pour ces salariés, l’augmentation prendra effet à leur date d’anniversaire, sans effet rétroactif, à condition qu’ils soient présents dans l’effectif au moment du versement en paie.

II.1.2 Augmentations individuelles

 Un budget dédié aux augmentations individuelles de 0.4% de la masse salariale réparti sur une cible de 25% des salariés non-cadres et cadres est alloué.

Les critères d’attribution seront appliqués après concertation avec les organisations syndicales.

L’augmentation individuelle sera appliquée au 1er juillet 2026

II.1.3 Prime exceptionnelle de transport

Une prime de transport exceptionnelle et temporaire sera versée selon les modalités précisées dans un accord spécifique « prime carburant » à durée déterminée. Cette mesure est liée au contexte d’inflation impactant le prix des carburants.

 III - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

III.1 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord a été signé le 23 mars 2023 pour une durée de trois ans. Les parties conviennent de se réunir courant 2026 pour engager des négociations sur un nouvel accord.

 L’index égalité hommes/femmes pour 2025 s’est élevé à 93.

IV – EPARGNE SALARIALE

 IV.1 Intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 13 juin 2024 et couvre les exercices

  2024-2025-2026.

Une négociation devra se finaliser avant le 30 juin 2026 afin de fixer les objectifs 2026.

Pour l’exercice 2025, le critère qualité (non-conformité et réclamation clients) permet de déclencher le versement de 150 €. Le montant de la prime s’entend pour une base temps plein et présence effective complète durant l’exercice de référence.

Les autres objectifs n’ont pas été atteints.

Supplément d’intéressement

 Un supplément d’intéressement exceptionnel d’un montant de 200 € par bénéficiaire au titre de l’exercice 2025 sera effectué selon les mêmes critères de répartition que l’accord initial, et fera l’objet d’un accord spécifique.

VI.2 Participation

La réserve spéciale de participation de 2025 s’est élevée à 519 562.85€ € brut, soit 469 165,05 € nets.

V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrant dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise telle que définie par les articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, est conclu pour une durée d’un an qui s’étend jusqu’au 31 décembre 2026.

 Il prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2026, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Celle-ci interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

VI – PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

VII – NOTIFICATION ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Privas, le 17 juin 2026,

Pour la société Délégué syndical FO

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Déléguée syndicale CFDT

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