Accord d'entreprise PRECIA

ACCORD PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE DE MARS A JUILLET 2026 PRECIA MOLEN SA

3 accords de la société PRECIA

Le 19/06/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CFDT
• CGT-FO

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ACCORD PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE A DUREE DETERMINEE POUR LA PERIODE DE MARS A JUILLET 2026

XX

 Entre

   La sociétéXX, dont le siège social est situé auXX, représenté parXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe

D'une part

Et les organisations syndicales représentatives soussignées.

-  Pour Force Ouvrière {FO)

XX

- Pour la CFDT

XX

PREAMBULE

-  Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, les marchés de l’énergie connaissent des fluctuations significatives. Ces évolutions ont entraîné une hausse notable du coût des carburants, impactant directement les charges supportées par l’entreprise ainsi que le pouvoir d’achat des salariés.

- Face à cette situation exceptionnelle, la Direction a souhaité mettre en place une prime carburant temporaire et exceptionnelle. La Direction a rencontré les Délégués syndicaux le 5 mai 2026 pour définir le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du Travail.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en CDI, CDD, contrat d’alternance et stagiaires de plus de deux mois de la Société (308 heures).

 Il n’est pas applicable :

-  aux salariés mis à disposition de la Société par des entreprises extérieures ou par des sociétés d’intérim,

-  aux salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition par l'entreprise ;

- aux salariés bénéficiant d'un remboursement d'abonnement transport public ;

-  aux salariés bénéficiaires du versement d’indemnités kilométriques vélo ;

II – « PRIME CARBURANT »

Ce dispositif est instauré par l’article L. 3261-3 du Code du travail.

2.1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté ainsi qu’aux stagiaires dont le stage dure plus de 308 heures au cours de la même année d’enseignement.

Ne sont pas éligibles à la prime carburant :

- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule (Article R. 3261-12) ;

- les salariés bénéficiant d'un remboursement d'abonnement transport public ;

-  les salariés bénéficiaires du versement d’indemnités kilométriques vélo ;

2.2 –Frais concernés

Les frais concernés sont :

- les frais de carburant;

- les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques , hybrides rechargeables et hydrogène.

 2.4 - Prise en compte du trajet domicile travail

Il est convenu que seuls les trajets réalisés entre le domicile et le travail peuvent être pris en compte.

La distance retenue pour chaque salarié correspond à la distance entre l’adresse du lieu de travail et l’adresse du domicile du salarié (trajet le plus court donné par le site google maps).

 Concernant les salariés effectuant du covoiturage : seul le salarié utilisant son véhicule personnel sera éligible aux dispositions d’indemnisations.

2.5 – Montant

Le montant de cette prime carburant est déterminé sur la base de la distance aller/retour domicile travail, et prend la forme d’une prime forfaitaire par tranche kilométrique selon le barème suivant :

TRANCHE	TRANCHE2	PRIME FORFAITAIRE MOIS	PRIME FORFAITAIRE JOUR
0	0 - 10 KMS	€4,00	0,185 €
10	10 - 20 KMS	€11,00	0,508 €
20	20 - 40 KMS	€21,00	0,969 €
40	40 - 60 KMS	€34,00	1,569 €
60	60 - 80 KMS	€47,00	2,169 €
80	80 + KMS	€47,00	2,169 €

Les jours pour lesquels le salarié ne réalise pas ce trajet domicile travail ne donne pas lieu au versement de cette prime/

  Il en est ainsi des jours durant lesquels le salarié est en télétravail ou de toute absence quelle qu’en soit la nature ( congés, etc) et également pour les alternants pour les jours en école.

 Pour garantir l’effectivité de cette mesure, il est rappelé l’impérieuse nécessité de veiller à la déclaration des jours de télétravail dans l’outil de gestion des temps et des activités.

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet, pour chaque journée travaillée.

2.6 – Versement

 La prime carburant sera mise en place du 01/03/2026 au 31/07/2026 au plus tard ou jusqu’au retour des prix d’avant le conflit en Iran, origine de l’augmentation des prix des carburants, et sera versée selon la périodicité suivante :

- Primes relatives aux jours travaillés de mars à avril : versement sur paie de juin

- Primes relatives aux jours travaillés de mai : versement sur paie de juillet

- Primes relatives aux jours de travaillés de juin et juillet : versement sur septembre

2.7 – Justificatif à fournir

 Les collaborateurs éligibles à la prime carburant devront fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le salarié utilise son véhicule personnel pour aller travailler et que son véhicule est un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

 Le service RH pourra solliciter la présentation d’un justificatif pour établir la résidence habituelle du salarié.

Les attestations devront être transmis pour le 30/06/2026 (trame en annexe pour information)

 III – DUREE D’APPLICATION

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1er mars au 31 juillet 2026 étant précisé que cet accord pourrait prendre fin avant l’échéance dans le cas où les prix du carburant reviendraient au niveau antérieur au contexte géopolitique en Iran.

Il prendra fin automatiquement au plus tard le 31 juillet 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

XI – PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail).

A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.

XII – NOTIFICATION ET DEPOT

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque organisation syndicale un exemplaire de l'accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

- Enregistrement du dossier via l’applicatif du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Privas, le 17 juin 2026,

Pour la société Délégué syndical FO

    XX XX

  

Déléguée syndicale CFDT

XX

                       

                                                                

Annexe : attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION D’UN VÉHICULE PERSONNEL

Je soussigné(e) :

 Nom :

 Prénom :

 Adresse :

Atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour effectuer mes trajets domicile-travail.

Mon véhicule est un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

J’atteste que les informations communiquées dans la présente attestation sont exactes et sincères.

Je m’engage à informer l’employeur de tout changement de situation pouvant modifier les présentes déclarations.

La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit.

 Fait à

 Le

Signature