Accord d'entreprise PRECIA
Accord relatif aux mesures salariales
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2020
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2020
12 accords de la société PRECIA
Le 25/03/2019
Accord d’entreprise n° 2019-01 relatif aux mesures salariales 2019
Entre la société PRECIA S.A., représentée par en qualité de Président du Directoire,
Et les organisations syndicales soussignées :
- CFDT représentée par Monsieur
- CFE-CGC représentée par Monsieur
- CGT-FO représentée par Monsieur
- Dûment mandaté
Il a été convenu ce qui suit.
- Préambule
- Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qui auront un an d’ancienneté révolu au cours de l’année 2019, sans effet rétroactif et présents à l’effectif à la date de signature du présent accord
- Article 2 – Mesures salariales collectives
est de 2.1 % des salaires de base avec un minimum de 40 euros brut pour un temps plein.
- Article 3 – Mesures salariales individuelle
0.5 % des salaires de base. Il sera porté une attention plus particulière aux situations individuelles qui n’auraient pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2014.
- Article 4 – Mesure en faveur du pouvoir d’achat
La société PRECIA S.A. engagera au premier semestre 2019 une réflexion sur un dispositif de « co-voiturage ». Elle organisera à cet effet une réunion d’information du projet avec les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord.
- Article 5 – Parité salariale entre les femmes et les hommes
La politique de rémunération qui découle des accords ne fait pas de distinction entre les femmes et les hommes. Attentive à ce thème et à un traitement égalitaire Hommes / Femmes au sein de la Société, dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé.
- Article 6 - Durée et date d’entrée en vigueur – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer conformément aux dispositions légales.
- Article 7 - Dépôt
Fait à Veyras, le 25 Mars 2019
Président du Directoire
Annexe : Procès- Verbal d’ouverture des négociations portant sur les mesures salariales 2019
Mise à jour : 2020-03-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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