A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :
- les rémunérations ; - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ; - la qualité de vie et des conditions de travail - la mobilité des salariés
Les différentes parties, à savoir :
La société P.T.I, représentée par Monsieur …, Directeur de site, et Madame …., Directrice Général Déléguée,
D’une part,
ET
Madame ……., déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Madame ……., représentante du personnel titulaire 2ème collège au CSE, invitée par Madame ……. pour ces négociations, d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Trois réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 25 juin 2025, 09 et 21 juillet 2025.
Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.
L’inflation sur les 12 derniers mois a été de +1.25 % (indicateur IPC juin 2025 à 121.36 vs mai 2024 à 120.11).
Par le passé, l’entreprise s’est toujours efforcée de compenser l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et de faire un rattrapage sur les années suivantes quand le niveau de l’inflation était trop élevé (période post-covid).
Compte tenu d’un contexte économique 2025 qui fragilise beaucoup de sociétés avec un ralentissement d’activité conséquent, le syndicat patronal de la branche plasturgie a annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la grille des salaires en 2025 afin de ne pas affaiblir davantage les entreprises.
La société PTI et l’ensemble du groupe TECHNOPLAST ont engagé un plan d’économies de 1 millions d’euros depuis fin 2024 ayant pour objectif d’équilibrer les comptes du groupe en 2025 avec une baisse de chiffres d’affaires prévisible de -12% lorsque le budget 2025 a été établi fin 2024.
L’activité et les résultats enregistrés à fin juin ne sont pas à l’objectif. Les reprévisions de chiffre d’affaires sur les 6 prochains mois, en baisse par rapport au budget, ne permettront pas de tenir les objectifs fixés, malgré les actions engagées.
Ce contexte oblige la Direction à la prudence en attendant une reprise d’activité. Les perspectives commerciales sont positives avec des prises de marchés effectives depuis le début de l’année mais qui ne généreront du chiffre d’affaires qu’à partir de 2026, voir fin 2026.
En attendant cette reprise d’activité, compte tenu d’un contexte économique fragile, de résultats qui ne se sont pas aux objectifs, d’une activité encore en retrait par rapport aux prévisions initiales, et de l’inflation très limitée, la Direction a fait le choix de prioriser le maintien des emplois et des compétences.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2023 à 2026 inclus. Un bilan de l’année 2024 a été présenté lors de la 1ère réunion de NAO. Ce bilan n’a soulevé aucune remarque en particulier. Les parties se sont accordées pour poursuivre l’accord en l’état.
2.2. Rémunération et mobilité des salariés
Au vu de tout ce qui précède, aucune augmentation générale n’est prévue, la priorité étant axée sur le maintien des emplois et compétences.
Un accord d’entreprise portant ainsi sur la mise en place de L’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) a été signé en mai dernier avec Madame …., déléguée syndicale CGT, pour une durée de 24 mois afin de préserver les emplois dans le temps, en attendant une reprise d’activité, et permettre ainsi une meilleure indemnisation des salariés à hauteur de 70% du brut au lieu de 60% avec le dispositif de chômage partiel classique.
Cet accord prévoit également qu’en cas de formation des salariés durant les journées d’activité partielle, leur salaire sera pris en charge à 100%.
Les parties se sont néanmoins entendues pour se rencontrer à nouveau début décembre 2025, après la sortie des comptes à fin novembre 2025. A cette période, la Direction aura une meilleure visibilité du résultat prévisible à fin décembre 2025 et en fonction de ce résultat prévisible, il pourra être envisagé ou non le versement d’une prime exceptionnelle ou autres.
Des augmentations individuelles pourront avoir lieu au cas par cas compte tenu de la réorganisation des services, après des départs volontaires non remplacés et/ou des évolutions de poste parmi l’ensemble du personnel.
Concernant la prime de transport, les parties ont convenu de maintenir la mise à jour mensuelle selon l’indice du prix moyen au litre supercarburant SANS PLOMB 98.
2.3 Durée effective et organisation du temps de travail
En date du 29 avril 2025, les membres du CSE ont émis un avis favorable à la mise en place du dispositif APLD REBOND et à une première période d’APLD-R du 01/06/2025 au 30/11/2025, à raison de 5 jours prévisibles de chômage partiel par mois durant cette période. Notre demande a été acceptée par l’administration.
Le nombre de jours chômés chaque mois sera affiné au fil des mois en fonction de l’évolution du carnet de commande durant cette période de 6 mois.
2.4 Qualité de vie et des conditions de travail
Un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité a été signé en date du 22 juillet 2024 et est applicable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2027.
Un suivi des actions sur les 12 derniers mois écoulés sera établi lors de la réunion prévue début décembre 2025.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, dont un remis à l’organisation syndicale en main propre, un est remis à la Direction.
A réception du PV signé par la Déléguée syndicale, il sera déposé en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Mans et en 1 exemplaire par voie électronique à la DREETS de Sarthe.
Fait à Précigné, le 23 juillet 2025 en 3 exemplaires originaux.
La déléguée Syndicale CGT,La Direction, Madame …..…..
