A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 1242-1, 8 et 9 du Code du Travail, et portant sur :
- les rémunérations ; - le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes ; - la qualité de vie et des conditions de travail - la mobilité des salariés
Les différentes parties, à savoir :
La société P.T.I, représentée par Monsieur ….., Directeur de site, et Madame ….., Directrice Général Déléguée,
D’une part,
ET
Madame ….., déléguée syndicale dûment désignée par l’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société et en mesure de signer le dit accord collectif puisqu'ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE lors de la dernière élection des représentants du personnel, accompagnée de Monsieur ….., représentant du personnel suppléant 2ème collège au CSE, invité par Madame ….. pour ces négociations, d’autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Deux réunions se sont tenues dans le cadre des négociations annuelles, les 24 juin et 02 juillet 2026.
Dès la 1ère réunion, ont été communiquées à la délégation syndicale, toutes les informations sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise que ce soit en termes de statut, de rémunération et de formation.
L’inflation sur les 12 derniers mois, entre mai 2025 et mai 2026, a été de +2.4 % (selon indicateur IPC – Base 2025 – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac).
Aucun salarié n’a été rattrapé par le SMIC au sein de la société PTI, au 1er juin 2026.
Par le passé, quand elle le pouvait, l’entreprise s’est toujours efforcée de compenser l’inflation afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Compte tenu des résultats déficitaires de l’année 2025 et des comptes tout juste à l’équilibre à fin mai 2026, la société PTI doit rester prudente dans le cadre de sa politique salariale mais a pleinement conscience de la nécessité de revoir les salaires à la hausse pour combler tout ou partie de l’inflation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2026.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1. Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord a été établi pour une durée déterminée pour les exercices 2023 à 2026 inclus. Un bilan de l’année 2025 a été présenté lors de la 1ère réunion de NAO. Ce bilan n’a soulevé aucune remarque en particulier. Les parties se sont accordées pour poursuivre l’accord en l’état. Un projet de nouvel accord pour la période 2027 à 2029 sera étudié début décembre 2026.
2.2. Rémunération et mobilité des salariés
Dans le contexte actuel, la Direction a fait le choix de prioriser les plus bas salaires et propose ainsi,
pour les salariés en poste au 30/06/2026, une augmentation des salaires de base de +2.4% pour les coefficients 700 à 830 inclus, et une augmentation de +2% pour les salaires de base des coefficients 900 et plus.
Concernant la prime de transport, les parties ont convenu de maintenir la mise à jour mensuelle selon l’indice du prix moyen au litre supercarburant SANS PLOMB 98.
2.3. Partage de la Valeur Ajoutée
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié pour l’année 2026 entre les parties et a fait l’objet d’une signature et d’un dépôt en date du 29 juin 2026.
Pour faire suite à la demande de versement d’une PPV de 300 € net par personne, la direction a rappelé que les résultats à fin mai 2026 ne permettent pas d’envisager le versement d’une prime. Les parties ont donc convenu de refaire un point début décembre 2026, sur la base des comptes arrêtés à fin novembre 2026, afin de réétudier la possibilité ou pas de versement d’une PPV et dont le montant restera à définir si un versement était envisageable.
Durée effective et organisation du temps de travail
En date du 29 avril 2025, les membres du CSE ont émis un avis favorable à la mise en place du dispositif APLD REBOND, valable jusqu’au 31/05/2027, afin de préserver les emplois dans le temps, en attendant une reprise d’activité, et permettre ainsi une meilleure indemnisation des salariés à hauteur de 70% du brut au lieu de 60% avec le dispositif de chômage partiel classique.
Cet accord prévoit également qu’en cas de formation des salariés durant les journées d’activité partielle, leur salaire sera pris en charge à 100%.
Ce dispositif a donné lieu à deux autorisations couvrant les périodes du 01/06/2025 au 30/11/2025 et du 01/12/2025 au 31/05/2026. Etant donné la reprise d’activité, aucune nouvelle demande d’autorisation n’a été renouvelée pour les mois à venir, chaque salarié, et notamment les services supports, reprenant un travail aux horaires habituelles. Il a été également convenu entre les parties la mise en place de samedis travaillés à compter de la mi-juin et jusqu’à fin juillet, puis à compter du 24 août 2026 jusqu’à fin septembre 2026 sur la base des 3 samedis obligatoires par salariés prévus dans le cadre de l’accord 35h00. Les samedis peuvent aussi être travaillés sur la base du volontariat. Dans le cadre des samedis travaillés, les parties se sont aussi accordées sur la mise en place d’une heure supplémentaire de travail le vendredi, pour chacune des équipes postées, afin d’assurer la continuité avec le samedi travaillé.
Enfin, il a été convenu, sur la base du volontariat, la possibilité d’effectuer 1 heure supplémentaire par jour pour les équipes postées, en fonction des disponibilités machines et selon les besoins aux postes.
2.4 Qualité de vie et des conditions de travail
Un accord d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité a été signé en date du 22 juillet 2024 et est applicable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’en 2027.
Un plan canicule soumis au CSE et validé le 24 juin 2026 a été activé dans le cadre des fortes chaleurs constatées lors de la 2ème quinzaine de juin. Afin d’anticiper ce phénomène de fortes chaleurs pour les années à venir et les éventuels arrêts d’équipe, qui en sont la conséquence, la direction a proposé de prévoir la mise en place de samedis travaillés plus tôt dans l’année, à partir de janvier, afin de constituer des stocks sur les références tournant le plus et permettant ainsi d’arrêter éventuellement les équipes en cas de canicule de type orange ou rouge, et d’éviter les retards de livraison clients.
La Direction a proposé la mise en place, chaque été, d’un repas estival offert à l’ensemble du personnel, se tenant sur site de 12h00 à 14h00, 1 heure de travail étant offerte à chaque salarié, y compris pour les salariés de nuit.
La Direction donne également son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 1000 € au titre de 2026, au profit des œuvres sociales.
Fait à Précigné, le 02 juillet 2026 en 3 exemplaires originaux.
La déléguée Syndicale CGT,La Direction, Madame …..…..
