AVENANT N°3 AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
DE LA SOCIETE PRECILOR
Entre les soussignés :
La société PRECILOR
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 326 784 576 Dont le siège social est situé 23 B Rue Wilson - 57300 HAGONDANGE
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité d'entreprise de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 16/11/2017 porté en annexe.
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place le 17/06/2015 (ci-après dénommé le «
Plan »).
Le présent avenant a pour objet : - de fermer un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) proposé initialement au sein du Plan à tout versement et arbitrage entrant et de redéfinir ainsi l’ensemble des FCPE, proposés au sein du Plan - de mettre à jour le règlement du Plan, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret d’application n°2015-1526 du 25 novembre 2015.
En conséquence :
I - A l’article relatif aux sources d’alimentation du Plan, le nombre de jours de repos non pris transférable dans le Plan est modifié comme suit :
Les bénéficiaires du Plan peuvent transférer dans le Plan leurs jours de repos non pris, dans la limite du nombre de jours fixé par l’article L. 3334-8 du code du travail (soit 10 jours à la date de signature du présent avenant).
II – Modification de l’article 5.2 du Plan relatif à la Gestion Libre
Le FCPE « IMPACT ISR PROTECTION 90 » est fermé à tout versement et arbitrage entrant à compter de la date d’effet du présent avenant.
Les dispositions de l’article 5.2 relatives à la gestion libre sont désormais rédigées comme suit :
La totalité des sommes versées dans le cadre de la Gestion Libre sont investies, selon le choix individuel de l’Epargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants :
CAP ISR ACTIONS EUROPE,
CAP ISR MONETAIRE,
CAP ISR RENDEMENT,
CAP ISR MIXTE SOLIDAIRE.
La commission de souscription perçue à l’entrée de chacun des FCPE receveur est à la charge de l’Entreprise.
Pendant ou à l’issue de la période d’indisponibilité, l’Epargnant peut modifier l’affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
Au cours de la période d’indisponibilité, il peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs vers la Gestion Pilotée. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article 5.1 du Plan.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais afférents à ces opérations d’arbitrage sont à la charge de l’Epargnant (à l’exception d’une modification annuelle du choix de placement qui est pris en charge par l’Entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation).
Par ailleurs, l’investissement dans le FCPE receveur donne lieu à la perception d’une commission de souscription à la charge de l’Epargnant.
III – Modification des articles 5.3 et 5.4 relatifs à l’affectation par défaut des sommes versées dans le Plan
Les dispositions de ces articles sont remplacées par les suivantes :
Conformément à l’article L.3334-11 du code du travail, les versements effectués dans le Plan à défaut de choix explicite de l’Epargnant, sont affectés dans le FCPE « AVENIR RETRAITE » constituant le mécanisme de gestion pilotée du Plan, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou de projet personnel de l’Epargnant.
IV – Autres dispositions
Les autres dispositions du Plan demeurent inchangées.
V – Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
