ACCORD COLLECTIF AUTORISANT LE VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES L'employeur La société PRECIPHAR dont le siège social est au 1 avenue de la Cristallerie à Sèvres, représentée par Mme DRH de la société D'une part, Et, L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par xxxxxxxxxxx La délégation syndicale USAPIE représentée par xxxxxxxxxx
D’autre part,
Préambule
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
Dans ce cadre, l’entreprise a étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les informations et témoignages recueillis ont conforté l’entreprise dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
d’augmenter le niveau de participation,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
En conséquence, l’entreprise a convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après. Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 4 juillet 2023 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Preciphar ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 : Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers est définitivement exclus.
Article 3 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier
des charges du prestataire annexé à la présente décision.
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 5– Révision
Les Parties signataires ont la faculté de réviser tout ou partie du présent accord en application de l’article L. 2232-29 du code du travail en suivant les mêmes modalités et formalités que celles prévues pour sa conclusion (cf. articles L. 2232-21 et L. 2232-22 dudit code).
La Partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec A.R. l’autre Partie signataire de son souhait en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Les réunions de négociation seront organisées à l’initiative de la Direction. La première réunion sera réalisée dans les 4 semaines qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Article 6– Publicité
Le dépôt de l’accord sera effectué après le délai d’opposition de 8 jours dont disposent les OS, en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur le site ci-dessus mentionné.
