Accord d'entreprise PRECIS MECANIQUE EXPLOITATION

interessement

2 accords de la société PRECIS MECANIQUE EXPLOITATION

Le 29/06/2024

• Intéressement

ACCORD D’INTÉRESSEMENT

EXERCICE DU 01/01/ AU 31/12/2024

Entre les soussignés :

 PRECIS MECANIQUE EXPLOITATION, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro
450 502 463, dont le siège social est 14 rue Denis Papin 95870 BEZONS, le numéro de SIRET
    450 502 463 00018, les effectifs au 31/12/2023de3personnes, le téléphone 01.39.82.25.55 et les conventions collectives de branche applicables

•     aux OETAM,est laCC Régionaledes Industries Métallurgiques(Région Parisienne – n° 3126)

•    aux Ingénieurs et Cadres, estlaCC Nationalede la Métallurgie n° 3025

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise à la majorité des deux tiers

Préambule

Motifs de l’accord

   Les motifs de l’accord sont d’intéresser matériellement les salariés del’entreprise à sesrésultats.

  Par ailleurs, l’entreprise doit signer un accord d’intéressement d’un an au moins pour pouvoir distribuer une prime exceptionnelle de pouvoird’achaten 2024.

  Raisonsdu choix desmodalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits.

        Pour que les salariés soient intéressésaux résultats deleur travail, l’intéressement a été définichaque fois que possible en fonction desrésultatsde l’exercice 2024après crédit d’impôt recherche et développement, mais avant impôt sur les sociétés de la société,excédant126 000 €, soit, arrondi au millier d’euros le plus proche, 120 % du résultat provisoire 2023 (105 114 €).

  Les produits seront répartis proportionnellement aux salaires 2024, ce critère prévu parla loiétant le plus incontestable.

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ARTICLE 1  :Période d’application

 Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an correspondant à l’exercice du 01/01/2024au 31/12/2024.

 Il pourra être renouvelé paraccord entre les parties.

ARTICLE 2  :Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.

Une condition d’ancienneté de trois mois est requise.

 Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prisen compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

 L’ancienneté s’apprécieà la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Le Président, n’étant pas salarié, ne bénéficiera pas de l’intéressement.

ARTICLE 3  :Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes distribuées aux salariés en application du présent accord :

• n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération

• n’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

ARTICLE 4  :Modalités de calcul

Plafonds

     Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Les salaires bruts versés aux personnes concernéesdéterminés par l’expert-comptable de la sociétéétaient, en 2022, de134 758,62€.

 Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale , qui est égal à46 368 € pour 2024.

Calcul de la prime

      Si les résultats de l’exercice 2024de la société après crédit d’impôt recherche et développement mais avant intéressement et avant impôtssur les sociétés sont supérieurs ou égaux à130 % deleur montant en 2019 de 65 757 €,la prime sera égale à 3,25 %arrondie à l’euro le plus proche des salaires bruts effectivement versés pendant l’exercice 2024, tels que définis à l’article 5 Versement de la prime.

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ARTICLE 5  :Versement de la prime

Répartition de la prime

La prime sera répartie entre salariés concernés proportionnellement à leurs salaires effectivement versés (rémunérations des périodes légalement assimilées à du travail effectif telles que congés payés, congé maternité, accident de travail, etc… incluses).

Date de versement

Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème  mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-direavant le 1er juin 2025.

A défaut, des intérêts de retard seront dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Economie.

ARTICLE 6  :Information des salariés

Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Affichage  : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par toutmoyen y compris électronique.

ARTICLE 7  :Suivi de l’application de l’accord

    L’entreprise n’étant paspourvued’IRP, le suivi de l’application de l’accord sera assuré par la remise à chaque salarié à chaque versement de l’intéressement de la notice d’information visée à l’article 6 ci-dessus et, éventuellement, par des réunionsdel’ensemble des salariés concernés convoquées par le Président de la société.

ARTICLE 8  :Différends

 Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de tous lessalariés concernés qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 9  :Révision et dénonciation de l’accord

   Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devraavoir été signé au cours des9premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECTTE et intervenir au cours des 9 premiers mois de l’exercice en cours.

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ARTICLE 10  :Renouvellement de l’accord

A l’issue de la période d’application de l’accord - soit le 31 décembre 2024 - les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Fait à Bezons, le 29/06/2024

PRECIS MECANIQUE EXPLOITATION
Le Président