Entre les soussignés : PRECIS MECANIQUE EXPLOITATION, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 450 502 463, dont le siège social est 14 rue Denis Papin 95870 BEZONS, le numéro de SIRET450 502 463 00018, les effectifs au 31/12/2024 de 3 personnes, le téléphone 01.39.82.25.55 et les conventions collectives de branche applicables
aux OETAM, est la CC Régionale des Industries Métallurgiques (Région Parisienne – n° 3126)
aux Ingénieurs et Cadres, est la CC Nationale de la Métallurgie n° 3025
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise à la majorité des deux tiers
Préambule
Motifs de l’accord Les motifs de l’accord sont d’intéresser matériellement les salariés de l’entreprise à ses résultats. Par ailleurs, l’entreprise doit signer un accord d’intéressement d’un an au moins pour pouvoir distribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2025. Raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits. Pour que les salariés soient intéressés aux résultats de leur travail, l’intéressement a été défini chaque fois que possible en fonction des résultats de l’exercice 2025 après crédit d’impôt recherche et développement, mais avant impôt sur les sociétés de la société, excédant 126 000 €, comme en 2024. Les produits seront répartis proportionnellement aux salaires 2025, ce critère prévu par la loi étant le plus incontestable.
ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an correspondant à l’exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025. Il pourra être renouvelé par accord entre les parties.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Une condition d’ancienneté de trois mois est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Le Président, n’étant pas salarié, ne bénéficiera pas de l’intéressement.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes distribuées aux salariés en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération
n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 : Modalités de calcul
Plafonds
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Les salaires bruts versés aux personnes concernées déterminés par l’expert-comptable de la société étaient, en 2022, de 138 333 €.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, qui est égal à 47 100 € pour 2025.
Calcul de la prime
Si les résultats de l’exercice 2025 de la société après crédit d’impôt recherche et développement mais avant intéressement et avant impôts sur les sociétés sont supérieurs ou égaux à 126 000 €, la prime sera égale à 3,25 % arrondie à l’euro le plus proche des salaires bruts effectivement versés pendant l’exercice 2025, tels que définis à l’article 5 Versement de la prime.
ARTICLE 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
La prime sera répartie entre salariés concernés proportionnellement à leurs salaires effectivement versés (rémunérations des périodes légalement assimilées à du travail effectif telles que congés payés, congé maternité, accident de travail, etc… incluses).
Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin 2026. A défaut, des intérêts de retard seront dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Economie.
ARTICLE 6 : Information des salariés
Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen
y compris électronique.
ARTICLE 7 : Suivi de l’application de l’accord
L’entreprise n’étant pas pourvue d’IRP, le suivi de l’application de l’accord sera assuré par la remise à chaque salarié à chaque versement de l’intéressement de la notice d’information visée à l’article 6 ci-dessus et, éventuellement, par des réunions de l’ensemble des salariés concernés convoquées par le Président de la société.
ARTICLE 8 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de tous les salariés concernés qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 9 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECTTE et intervenir au cours des 9 premiers mois de l’exercice en cours.
ARTICLE 10 : Renouvellement de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord - soit le 31 décembre 2025 - les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
