La société PCC-France, société à responsabilité limitée au capital de cinq millions deux cent deux mille euros, dont le siège social est situé à OGEU-LES-BAINS (64680), immatriculée au RCS de Pau, SIREN N° 330.199.837, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant,
(Ci-après désignée « la Direction »)
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXX,
Délégué Syndical CGT dûment habilité,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC dûment habilité,
(Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »)
Sauf mention expresse contraire, le présent Accord est conclu au titre de l’exercice 2023.
Article 4 : Date d’effet
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 5 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales.
A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu en deux (2) exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.
Un exemplaire de cet Accord sera également remis à chaque Signataire. Enfin, un exemplaire du présent Accord sera à disposition des salariés de PCC-France à la DRHSE-SG et mention de cet Accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.
Afin de tenir compte du caractère confidentiel et stratégique des informations figurant à cet Accord, les Parties ont fait part de leur volonté commune, dans les conditions et dans les formes prévues aux dispositions de l’article 2231-5-1 du code du travail, de limiter sa publicité sur la Base de Données Nationale instaurée par le Décret n°2017-752 du 03 mai 2017. Aussi et à l’issue de la conclusion de l’Accord, les Parties définiront le champ de publication de l’Accord au travers d’un acte de publication partielle du présent Accord.
Fait à Ogeu-les-Bains, En six (6) exemplaires, Le 16 juin 2023.
Pour la Société PCC-France Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXXXX Pour la CGT représentée par Gérant XXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical
