La société PCC-France, société à responsabilité limitée au capital de cinq millions deux cent deux mille euros, dont le siège social est situé à OGEU-LES-BAINS (64680), immatriculée au RCS de Pau, SIREN N° 330.199.837, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Gérant,
(Ci-après désignée « la Société » ou « PCC-France »)
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXXX,
Délégué Syndical CGT dûment habilité,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC dûment habilité,
(Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »)
Le présent Accord s’applique à l'ensemble du personnel de PCC-France, à l'exception du Gérant.
Conformément aux modalités de mise en œuvre de la classification des emplois au sein de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, les Parties ont décidé, au cours de ces négociations, de répartir le personnel en deux catégories :
Le personnel Non-Cadre : dont l’emploi est positionné dans les groupes d’emplois A, B, C, D, E.
Le Personnel Cadre, dont l’emploi est positionné dans les groupes d’emplois F, G, H et I.
TITRE II : REVALORISATION DES REMUNERATIONS
Il a été décidé la mise en place des mesures suivantes :
Article 1 : Augmentation générale et individuelle des salaires de base du personnel non-cadre
Le présent Accord est conclu au titre de l’exercice 2024.
Article 7 : Date d’effet
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 8 : Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales.
A l’expiration du délai d’opposition, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent Accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu en deux (2) exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU.
Un exemplaire de cet Accord sera également remis à chaque Signataire. Enfin, un exemplaire du présent Accord sera à disposition des salariés de PCC-France à la DRHSE-SG et mention de cet Accord figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.
Afin de tenir compte du caractère confidentiel et stratégique des informations figurant à cet Accord, les Parties ont fait part de leur volonté commune, dans les conditions et dans les formes prévues aux dispositions de l’article 2231-5-1 du code du travail, de limiter sa publicité sur la Base de Données Nationale instaurée par le Décret n°2017-752 du 03 mai 2017. Aussi et à l’issue de la conclusion de l’Accord, les Parties définiront le champ de publication de l’Accord au travers d’un acte de publication partielle du présent Accord.
Fait à Ogeu-les-Bains, En six (6) exemplaires, Le 07 juin 2024
Pour la Société PCC-France Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXPour la CGT représentée par
