La société PRECISION MECANIQUE DE BRIVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BRIVE sous le n°304 927 734, au capital de 279 200 €, ayant son siège social sis La Font - Rue de la Gare - 19360 MALEMORT, représentée par Monsieur Christian MARY, représentant permanent de la Société ODYSSEE TECHNOLOGIES, Présidente de la société,
D’une part, ci après désignée par “l’entreprise”, “la société”.
Et
Monsieur, en sa qualité de représentant du CSE
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif un accord de négociation sur la rénumération de l’article 146 de la convention collective nationale de la métallurgies en date du 03-11-2023.
DANS CE CONTEXTE, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
L’accord est applicable au sein de la société.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Thèmes et contenu des négociations
L’article 146 ouvre droit à une majoration du salaire réel égale à 25 % du salaire de base pour les postes de nuits ( plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ).
L’entreprise PMB s’engage à rénumérer à hauteur de 50% du salaire de base pour les postes de nuits.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu ce jour soit le 24/10/2024. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt, rétroactivement au 01/08/2024.
Portée de l’accord Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout autre accord antérieur et s’impose sur tout autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D. 2232-1-2 du code du travail).
Fait à MALEMORT, le 24/10/2024, en 5 exemplaires originaux.
Monsieur en sa qualité de Représentant permanent de la Société ODYSSEE TECHNOLOGIES, Présidente de la société PRECISION MECANIQUE DE BRIVE,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par le CSE :
