Accord d'entreprise sur les déplacements en France Métropolitaine et hors France Métropolitaine
ENTRE : PREDICT SERVICES SAS, dont le siège est situé au 20 Rue Didier Daurat, 34 170 Castelnau-Le-Lez, représentée par son Président, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part, ET : La majorité des membres titulaires du CSE, D’autre part,
PREAMBULE
L'activité de PREDICT SERVICES implique que le personnel de PREDICT SERVICES effectue, dans le cadre de la réalisation des prestations, des missions en France Métropolitaine et Hors France Métropolitaine. Afin d'encadrer les modalités relatives aux déplacements effectués par le personnel de PREDICT SERVICES, le présent accord a été conclu entre PREDICT SERVICES et la majorité des membres du CSE. Pour tout élément relatif aux déplacements professionnels à PREDICT SERVICES qui ne seraient pas traités dans cet accord, il convient de se référer aux dispositions de la Convention Collective Syntec.
Il.OBJET
Le présent accord vise à préciser les modalités particulières applicables aux salariés de PREDICT SERVICES (CDI, CDD et alternants) en cas de déplacement en France Métropolitaine et Hors France Métropolitaine, et ce, quelle que soit la durée du déplacement.
Ill.MESURES APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE
Les missions courte durée
Les missions courte durée correspondent aux missions d'une durée inférieure à 6 mois. Elles ne donnent pas lieu à une installation en famille sur le lieu de la mission.
Moyens de transport
Dans le cadre des missions courte durée, tous les moyens de transport en commun peuvent être utilisés. PREDICT SERVICES peut mettre à disposition de ses collaborateurs un véhicule de location. Afin de faciliter les déplacements du personnel, les véhicules pourront être utilisés comme suit : En cas de déplacement tôt le matin : possibilité de prendre le véhicule la veille du jour du déplacement. En cas de retour tard le soir : possibilité de conserver le véhicule jusqu'au lendemain matin. En cas de départ tôt le lundi matin : possibilité de prendre le véhicule le vendredi soir. En cas de retour tard le vendredi soir : possibilité de conserver le véhicule jusqu'au lundi matin. L'utilisation du véhicule personnel ne sera autorisée que dans les cas suivants : Pour les déplacements inférieurs à un rayon de 50 km autour du lieu de travail fixé dans son contrat de travail ou, Lorsqu'aucun véhicule de location n'est disponible ou, dans des cas particuliers avec accord de la Direction de PREDICT SERVICES. Dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel du salarié, le barème de remboursement est celui défini au niveau du Groupe BRL.
Hébergement
L'hébergement est remboursé aux frais réels.
Voyage et transport
Les déplacements en France Métropolitaine sont considérés avec un départ le lundi et un retour le vendredi. Si, à la demande de la Direction de PREDICT SERVICES, le salarié est amené à partir le dimanche ou à revenir le samedi, le temps de trajet sera récupéré dans la continuité immédiate du déplacement.
Les missions longue durée
Les missions longue durée sont les missions d'une durée supérieure ou égale à 6 mois. Elles peuvent donner lieu à une installation en famille sur le lieu de la mission. Les conditions de ces missions sont discutées au cas par cas et font l'objet d'une lettre de mission. Les conditions de rémunération spécifiques aux missions longue durée sont négociées avec le salarié au cas par cas avant son départ en mission. Les indemnités journalières forfaitaires ne pourront être inférieures aux taux fixés par le barème de l'URSSAF disponible sur internet.
IV.MESURES APPLICABLES AUX DEPLACEMENTS HORS FRANCE METROPOLITAINE
Les missions de courte durée
Définition
Les missions de courte durée sont les missions dont la durée est inférieure à 6 mois. Elles ne donnent pas lieu à une installation en famille Hors France Métropolitaine.
Chaque mission de courte durée doit faire l'objet d’un ordre de mission. Les missions supérieures à 3 mois doivent faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.
Logement et frais de déplacement, indemnité et primes
Le salarié est logé à l'hôtel ou dispose d'un logement meublé. Ce logement doit comporter une chambre individuelle par salarié s'il est occupé à plusieurs ainsi qu'un équipement sanitaire et d'hygiène courant. Les frais de transport, d'hôtel ou de logement, le petit déjeuner et le blanchissage sont à la charge de PREDICT SERVICES sur présentation de justificatifs.
Indemnité forfaitaire de déplacement :
Pour couvrir tous les autres frais (repas, frais autres que ceux cités ci-dessus), il sera attribué une indemnité forfaitaire de déplacement (dite Per Diem) dont le montant est fixé par pays selon le barème de l’URSSAF qui en détermine les limites d'exonération sociales et fiscales. Le montant de Per Diem attribué par jour de mission, qui est une valeur nette de charge pour les salariés, est égal à :
Pour l’étranger : 40 % du montant de l'indemnité forfaitaire journalière fixée par l'URSSAF (barème par pays disponible sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques, valeur du groupe 1), dans la limite maximale de 129 euros.
Pour les déplacements en Outre-Mer: le montant de deux indemnités forfaitaires de repas, définies par l'URSSAF pour le DOM ou le TOM concerné.
Ce barème sera actualisé une fois par an au cours du dernier trimestre de l'année N pour application durant l'année N+1. Pour les indemnités valorisées en monnaies locales, le taux de change du premier jour de la mission sera appliqué. L'évolution du maximum de 129 € sera faite, en utilisant le ratio :
=X% =X%Somme des valeurs du barème URSSAF de l’année N Somme des valeurs du barème URSSAF de l’année N-1 Il s'agit de la somme des valeurs de tous les pays concernés par le barème URSSAF. Avec N : date de l'actualisation ; et N-1 : date de la précédente actualisation.
Prime de mission complémentaire :
Dans le cas où le Per Diem serait inférieur à la valeur minimale de 94 euros une prime de mission, soumise aux cotisations sociales et fiscales, sera versée pour chaque jour de mission. La valeur Predict Services de cette prime sera de 94 euros moins la valeur de l'indemnité forfaitaire de déplacement (Per Diem). L'évolution de la valeur minimale de 94 euros sera calculée de la même manière que l'évolution du maximum de per diem.
Prime pour les pays à risques :
La notion de pays à risque est celle définie par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères consultable sur son site internet. Il sera attribué pour chaque jour de missions dans un pays classé à risque une prime complémentaire à celle de l'indemnité forfaitaire de déplacement. Le montant de cette prime sera de 69 euros. Il évoluera au 1er janvier de chaque année, en fonction du niveau de l'inflation de l'année précédente en glissement annuel (hors tabac). Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et fiscales.
Prime cumul de mission :
Au-delà de 90 jours discontinus de missions Hors France Métropolitaine sur 12 mois glissants, il sera attribué une prime de cumul de mission de 18 euros, soumise aux cotisations sociales et fiscales, par jour de mission. Le montant de cette prime évoluera au 1er janvier de chaque année, en fonction du niveau de l'inflation de l'année précédente, en glissement annuel (hors tabac).
Récapitulatif des indemnités et primes :
Intitulé
Valeur 2025 par jour
Indemnité forfaitaire de déplacement (Per Diem) Etranger : 40% du barème URSSAF par pays avec maximum 129€
DOM-TOM : Deux indemnités repas du barème URSSAF
(Montant net de charges sociales et fiscales) Prime de mission 94€ moins le Per Diem Prime pour pays à risques 70€ Prime cumul mission 18€
Congés et jours fériés
Le salarié, pendant la durée de sa mission acquiert un droit à congé de récupération de mission à prendre dans les quatre mois qui suivent la mission. S'ils ne sont pas pris dans le délai de 4 mois, les congés acquis sont perdus et ne sont pas éligibles au dépôt sur le Compte épargne temps. Ce congé est égal à une demi-journée ouvrée par période de 7 jours calendaires cumulables de présence Hors France Métropolitaine, pouvant être répartis sur plusieurs missions. Le cumul de période de 7 jours s'entend sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Le salarié en mission courte durée pendant un jour férié en France, bénéficie de la récupération de ce jour à condition qu'il n'ait pas été compensé par un jour férié local au cours de la même mission.
Retour vers la résidence en France
Pour les missions de courte durée, supérieures à 91 jours, le salarié a droit à un voyage aller-retour entre le lieu de sa mission et sa résidence en France après chaque période de 2 mois. Ces frais de voyage sont pris en charge par PREDICT SERVICES.
Les missions de longue durée
Définition
Les missions de longue durée sont les missions dont la durée nécessite au moins de 6 mois de présence continue. Elle peut donner lieu à une installation en famille Hors France Métropolitaine.
Lettre de mission
Tout déplacement supérieur à 6 mois se fera sur la base d'un accord du salarié. L'envoi en mission d'une durée de 6 mois et plus d'un salarié devra toujours, au préalable, faire l'objet d'un ordre ou lettre de mission fixant les conditions spécifiques de cette mission. Cet ordre de mission ou lettre de mission constitue un avenant au contrat de travail. Cet ordre de mission stipulera : Les noms, prénoms, qualités et adresses des parties. La nature, la durée et le lieu de la mission. Les modalités d'exécution des dispositions concernant les voyages et transports. La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement. La mise à disposition ou non d'un véhicule. L'obligation ou non d'un contrôle médical et de vaccinations. La référence à l'accord d'entreprise relatif aux déplacements et missions. Le lieu d'affectation en fin de séjour et les conditions de la réinsertion du salarié en France à L’issue de sa mission. Les éléments de rémunération. Les modalités de règlement de la rémunération : partie payable en France métropolitaine en euro et tout ou partie en monnaie locale, éventuellement. Les conditions de logement, s'il y a lieu, et d'équipement de celui-ci. Les déplacements locaux. Les droits à congés. Les conditions de préavis par rapport à la mission. La possibilité ou non pour le salarié d'emmener sa famille. Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages). Le maintien des régimes sociaux : retraite, prévoyance, du régime d'assurance chômage, sécurité sociale. Le maintien ou la compensation des prestations familiales. La couverture des risques politiques et sociaux (garantie de rapatriement) si nécessaire. Les conditions particulières de travail. Les précautions à prendre contre les maladies spécifiques éventuelles. Les conditions particulières d'application de la fiscalité, du contrôle des changes, des transferts de fonds, si nécessaire. L'ordre de mission visé ci-dessus est établi sous la condition suspensive que le salarié aura satisfait à toutes les formalités préalables (telles que visas, autorisations de séjour et de travail, contrôle médical, vaccinations, etc.) prévues par la législation en vigueur, tant dans la métropole que dans le pays lieu du déplacement et dont la responsabilité incombe à l'employeur.
Indemnisation des déplacements
Les conditions de rémunération spécifiques aux déplacements supérieurs à 6 mois seront négociées avec le salarié au cas par cas avant son départ en mission. Les indemnités forfaitaires dites primes d'expatriation versées à l'occasion des déplacements ne pourront être inférieures aux taux des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger prévus par le barème de l'URSSAF disponibles sur le site internet de l'URSSAF.
Retour en France Métropolitaine
Pour les missions de longue durée égale ou supérieure à 15 mois, le salarié et sa famille ont droit à un voyage aller-retour entre le lieu de la mission et leur résidence en France par période d'un an.
lmpôts
Les salariés en missions longue durée sont imposables dans le pays étranger dans lequel ils résident. Il leur appartient de faire le nécessaire auprès des administrations locales pour se mettre en règle fiscalement vis-à-vis du pays d'accueil. PREDICT SERVICES s'engage à prendre en charge le différentiel d'impôts, sur la base du revenu salarial de l'intéressé en France, si ce dernier était amené à payer plus d'impôts dans le pays d'accueil par rapport à ce qu'il paierait en France.
Dispositions communes aux missions de courtes et longues durées
Durée du travail
La durée du travail correspond normalement à l'horaire en vigueur à PREDICT SERVICES, reportée sur 5 jours par semaine, sous réserve du respect des dispositions du lieu d'exécution du contrat qui relève de l'ordre public local. Les éventuelles contraintes locales de durée du travail et d'horaires doivent figurer sur la lettre ou l’ordre de missions des salariés partant en longue durée. Les parties s'obligent à respecter un jour de repos hebdomadaire minimum Impérativement. Les repos hebdomadaires doivent pouvoir être pris sur le lieu de résidence du salarié en mission. Si, pour les missions de courte durée, à titre exceptionnel, le repos hebdomadaire ne peut pas être pris en cours de mission, et de même pour les temps de trajet effectués le week-end, un repos de récupération de durée équivalente est accordé au salarié dans la continuité immédiate de son retour de mission, et en sus le cas échéant, de ses congés de récupération. Les délais de route ne sauraient être pris dans le temps de repos.
Voyage et transport
Pour toute mission Hors France Métropolitaine, pourront être utilisés les moyens de transport suivants : Avion permettant un tarif économique adapté aux contraintes particulières de chaque mission (dates, possibilités de modifications et remboursements... : Dans le cas d'un vol de nuit, le salarié a droit à une demi-journée de repos de récupération qui se situera au plus proche de la date d'arrivée, ou dans la continuité immédiate de son retour de mission. Le départ le samedi et/ou le retour le dimanche doit rester un cas exceptionnel et doit être justifié auprès du salarié concerné par le Directeur de projet.
Bateau
Véhicule de location ou taxi pour se rendre à l'aéroport, Véhicule personnel (cas particulier sur autorisation expresse de la Direction de PREDICT SERVICES). Les modalités d'organisation des voyages et transport sont précisées dans des notes spécifiques émises par la Direction de PREDICT SERVICES.
Frais médicaux
Les frais médicaux directement liés à la mission et non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle sont pris en charge par PREDICT SERVICES.
Rapatriement
Sanitaire
PREDICT SERVICES souscrit, pour le salarié et le cas échéant sa famille, une assurance garantissant le rapatriement sanitaire. Cette assurance garantit également : En cas de maladie ou d'accident reconnu par le corps médical comme grave, les frais de voyage d'une tierce personne se rendant effectivement auprès de lui, le paiement des frais de séjour et de subsistance. En cas de décès du salarié, les frais inhérents au rapatriement du corps.
Guerre civile ou étrangère, épidémie, prise d'otages
Le rapatriement intervient dès l'apparition de troubles liés à une guerre civile ou étrangère ou d'une épidémie selon les consignes données par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les pertes et préjudices matériels que pourrait subir le salarié du fait de ce rapatriement lui seraient dédommagés par PREDICT SERVICES. En cas de prise d'otage et sous réserve que sa prise d'otage ne soit pas due au non-respect clairement démontré des consignes de sécurité, le salaire de base mensuel contractuel en France lui sera versé chaque mois.
Gestion du risque
Il est rappelé que dans le cadre de la réalisation de missions, en France Métropolitaine comme Hors France Métropolitaine, la Direction de PREDICT SERVICES diffuse des notes internes, consignes et procédures qu'il appartient aux salariés en déplacement de respecter.
Frais divers - Transfert de devises
Sont à la charge de PREDICT SERVICES : Les impôts et taxes liés à la mission, autres que l'impôt sur le revenu, Les frais liés à la mission (passeport, visa, etc.…). Lors de son départ en mission, le salarié pourra être chargé d'un transfert de devises sur la caisse locale. Cette demande de transfert étant basée sur la confiance réciproque de la Direction de PREDICT SERVICES et du salarié, ce dernier ne pourra être tenu responsable du vol de ces devises en cas d'agression.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2026. A sa prise d'effet, le présent accord remplacera toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de PREDICT SERVICES et portant sur le même objet.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé si une partie signataire, ou y ayant adhéré, en fait la demande dans les conditions des articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord. Cette demande doit être motivée, adressée à l'autre partie partout moyen et être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion est organisée dans un délai de deux (2) mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de quatre (4) mois après l'ouverture des négociations, la demande de révision est réputée caduque.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une partie signataire dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Cette dénonciation doit être adressée à l'autre partie signataire par tout moyen et déposée dans les conditions légales prévues. En cas de dénonciation, la durée de préavis est de trois (3) mois.
SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Afin d'assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès du CSE, dans un délai de douze (12) à six (6) mois suivant la mise en application du présent accord. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d'une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines dispositions du présent accord.
A Castelnau le Lez, le 01/01/2026 En 3 exemplaires originaux.
Pour PREDICT SERVICES (Nom et signature anonymisés)
