SOCIETE PREFABRICATION O.P. LAFARGE dont le siège social est situé route de Stigny – ZI, 89160 ANCY LE FRANC, immatriculée au RCS de Auxerre sous le numéro Siret 500 577 002 000 16, NAF : 2361Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Bourgogne. Représenté par XXX en sa qualité de XXX.
D’une part,
Et Les salariés de la
société Préfabrication O.P. Lafarge, consultés sur le projet de la mise en place d’un accord relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par application de l’article L.2232-23 du Code du travail et dans le cadre de l’évolution des besoins de production et des impératifs de l’entreprise, il est convenu entre la direction de l'entreprise
Préfabrication O.P. Lafarge, représentée par XXX XXX, et les salariés de l'entreprise, que des mesures relatives à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires seront mises en place, conformément à la Convention Collective Nationale des Carrières et Matériaux de Construction et aux dispositions légales en vigueur.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'augmentation du contingent d'heures supplémentaires autorisées au sein de l'entreprise
Préfabrication O.P. Lafarge, en vue de répondre aux besoins spécifiques de production et de satisfaire aux exigences du marché.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 3 : Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté de 180 heures à 390 heures par salarié et par an.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre des heures supplémentaires
centercenterLes heures supplémentaires seront mises en œuvre sous réserve des conditions suivantes :
Demande préalable de l'employeur : Les heures supplémentaires doivent être demandées par l’employeur et réalisées dans l’intérêt de la société.
Volontariat des salariés : Les salariés sont invités à effectuer ces heures supplémentaires sur la base du volontariat, sauf dans les cas exceptionnels où les nécessités de service imposent une organisation particulière.
Respect des limites légales et conventionnelles : Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder les limites maximales fixées par le Code du travail et la convention collective, à savoir :
3.1.48 heures hebdomadaire. 3.2. 44 heures hebdomadaire en moyenne sur les 12 dernières semaines. 3.3.10 heures de travail par jour maximum.
Article 5 : Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront rémunérées selon les taux suivants :
Majoration de rémunération : Les heures supplémentaires seront payées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà de ce seuil, conformément à la convention collective applicable.
Contrepartie obligatoire en repos (COR) : Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent de 390 heures donne droit à un repos compensateur de 100 % (1 heure de repos par heure supplémentaire), conformément à l’article L. 3121-28 du Code du travail.
Article 6 : Temps de repos et sécurité
L’employeur s’engage à respecter le droit au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’à prévenir les risques liés à la charge de travail. La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures. Un suivi de la charge de travail sera assuré afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Article 7 : Suivi et contrôle des heures supplémentaires
Suivi des heures supplémentaires : L'entreprise met en place un système de suivi des heures supplémentaires effectuées pour chaque salarié. Chaque heure supplémentaire devra être validée par l’employeur.
Consultation périodique : Un bilan sera effectué tous les semestres afin de vérifier le respect des limites et des conditions prévues par le présent accord. En cas de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise ce bilan sera discuté lors de la réunion des instances représentatives du personnel.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à partir du 1er mars 2026 dès son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 9 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux articles L 2232-22 et L 2232-22-1 du Code de Travail.
En cas de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise, l’avenant de révision pourra être signé avec un ou plusieurs membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou avec un salarié mandaté par un syndicat sous réserve d’obtenir, préalablement l’accord de la majorité des salariés.
Article 10 : Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet accord fera d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel et la direction. Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Ancy le Franc, le 25 février 2026
Pour l’entreprise : (Nom, fonction et signature)
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Accord approuvé à la majorité des 2/3 le 25 février 2026
