La société PREFERE RESINS FRANCE SAS - Société par Actions simplifiée au capital social de 1 000 000,00 € - sise 10 RUE COMTESSE, 62117 BREBIERES- enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro : 778151902
Représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Vice présidente OPEX
d'une part,
Et
Les membres titulaires élus au
Comité Social et Économique
d'autre part,
Constituant ensemble « les Parties ».
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28.05.2025 01
Création
Sommaire
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PRÉAMBULE PAGEREF _Toc190204517 \h 5 2.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190204518 \h 5 3.OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc190204519 \h 6 4.ALIMENTATION DU COMPTE PAGEREF _Toc190204520 \h 6 5.DEFINITION DES JOURS DE CONGES POUVANT ALIMENTER LE CET PAGEREF _Toc190204521 \h 6 6.CAS PARTICULIERS DES CONGES HISTORIQUES (CPA 3 ET CPP3) PAGEREF _Toc190204522 \h 6 6.1.Rappel PAGEREF _Toc190204523 \h 6 6.2.Dispositions arrêtées par les parties PAGEREF _Toc190204524 \h 7 7.PLAFOND DU TEMPS EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc190204525 \h 7 7.1.Plafond annuel PAGEREF _Toc190204526 \h 7 7.2.Plafond global PAGEREF _Toc190204527 \h 7 8.GESTION DU COMPTE PAGEREF _Toc190204528 \h 7 8.1.Modalité de décompte PAGEREF _Toc190204529 \h 7 8.2.Garantie des éléments inscrits en compte PAGEREF _Toc190204530 \h 8 8.3.Information du salarié PAGEREF _Toc190204531 \h 8 9.UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS PAGEREF _Toc190204532 \h 8 9.1.Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc190204533 \h 8 9.2.Délai d'utilisation du CET PAGEREF _Toc190204534 \h 8 9.3.Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc190204535 \h 8 9.3.1.Congé rémunéré pris sur le CET PAGEREF _Toc190204536 \h 9 9.3.2.Passage à temps partiel pour convenances personnelles PAGEREF _Toc190204537 \h 9 9.3.3.Congé de longue durée et familial PAGEREF _Toc190204538 \h 9 9.3.4.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc190204539 \h 9 9.3.5.Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc190204540 \h 9 9.3.6.Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc190204541 \h 10 10.UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE PAGEREF _Toc190204542 \h 10 10.1.1.Transfert sur le plan d’épargne PAGEREF _Toc190204543 \h 10 10.1.2.Rachat de trimestres ou de cotisations auprès de la caisse de retraite PAGEREF _Toc190204544 \h 10 10.1.3.Indemnisation du CET PAGEREF _Toc190204545 \h 10 11.CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc190204546 \h 11 12.CLAUSE DE RENDEZ VOUS, DE SUIVI, DURÉE ET FORMALITÉ DE DÉPOT DE L'ACCORD PAGEREF _Toc190204547 \h 11 12.1.Clause de rendez-vous et Suivi de l’accord PAGEREF _Toc190204548 \h 11 12.2.Durée de l'accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc190204549 \h 11 12.3.Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc190204550 \h 11
PRÉAMBULE
La Société PREFERE RESINES SAS intervient dans le domaine de la fabrication de tous produits élaborés notamment à partir de matières premières chimiques, achat, vente, importation, exportation, représentation commission, consignation de ces mêmes produits ainsi que tous instruments et produits se rapportant à l'analyse chimique ou biotechnologique.
Le personnel de la Société relève actuellement de la convention collective des industries chimiques (IDCC 44).
Un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps a été signé en date du 22 juin 2000 au sein de la Société.
Cet accord a, en outre, fait l'objet d'une révision en date du 3 novembre 2005.
La Société a décidé de dénoncer cet accord et son avenant en date du 17 mars 2025 ce afin de mettre à jour le dispositif au regard de l'évolution de la Société et de la réglementation.
Ensuite de cette dénonciation, elle a immédiatement convoqué le comité social et économique aux fins d'adopter de nouvelles dispositions et de permettre la poursuite du dispositif.
Le présent accord a donc pour objet de redéfinir les conditions d'alimentation et d'utilisation du compte épargne temps au sein de l'entreprise PREFERE RESINS .
Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord, il sera fait application des dispositions conventionnelles de branche, ou, à défaut, des dispositions légales et règlementaires.
Les parties entendent rappeler qu'aux termes de l'article L2261-10 du code du travail, „Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.“
En sorte qu'actuellement, l'accord collectif du 22 juin 2000 et son avenant demeurent applicables, ce dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord.
Au jour de la signature des présentes, l’effectif de la Société s'établit à 19 salariés.
En l'absence de délégué syndical, c'est avec les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés et représentant la majorité des suffrages exprimés que le présent accord est négocié et signé dans le respect des dispositions légales de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a ainsi pour objet de :
définir son champ d’application,
mettre en place un compte épargne temps au profit de l'ensemble des salariés enregistrant une ancienneté d'au moins 06 mois ;
de définir les modalités d'alimentation et d'utilisation de ce compte épargne temps.
Il est précisé à cet effet que le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à indemniser tout ou partie des périodes d’inactivité en cours ou en fin de carrière ou de permettre aux salariés de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.
Ainsi, il a été convenu entre les parties au présent accord que le CET devait permettre :
De donner plus de souplesse aux salariés dans la gestion de leurs temps de travail et de leurs temps de repos ;
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
D’inclure une possibilité pour tout salarié d’envisager le CET comme un dispositif de congé de fin de carrière.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société La société PREFERE RESINS FRANCE SAS enregistrant une ancienneté minimale de 06 mois au sein de l'entreprise.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Le compte est ouvert au moment de la première demande de versement effectuée par le salarié par le biais du formulaire prévu à cet effet. Le compte une fois ouvert figurera sur le bulletin de salaire du salarié et comptabilisé en nombre de jours.
ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après en renseignant le formulaire prévu à cet effet. Le formulaire doit être renseigné et signé puis transmis par tout moyen au service en charge de la RH. L’alimentation du CET en jours de repos définis ci-dessous ne peut pas excéder 05 jours ouvrés par an. La comptabilisation du CET est tenue exclusivement en temps (journées ou demi-journées).
DEFINITION DES JOURS DE CONGES POUVANT ALIMENTER LE CET
Tout salarié peut décider de porter sur son compte 05 jours ouvrés maximum par an, qu’il choisira parmi les dispositifs suivants.
Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours pour les salariés qui en relèvent et sous réserve de validation de la Direction,
Les heures de modulations effectuées au-delà du plafond annuel fixé dans le contrat de travail au terme de la période, soit au 31 décembre de l’année N, pour les salariés dont l’aménagement du temps de travail est organisé sur une période supérieure à la semaine, et sous réserve de validation de la Direction.
CAS PARTICULIERS DES CONGES HISTORIQUES (CPA 3 ET CPP3)
Rappel
Le compteur de congés de certains salariés de l’entreprise comprend encore des congés remontant à plusieurs années, identifiés de la manière suivante : CPP3 et CPA3. Afin d’apurer ce compteur, les parties ont décidé de prendre les dispositions suivantes.
Dispositions arrêtées par les parties
Les salariés qui n’auront pas soldé les congés susvisés (CPP3 et CPA3) au 31 décembre 2025 verront leur compte CET automatiquement alimenté de ces congés. Afin de ne pas léser les salariés concernés, ces congés bénéficieront d’un régime dérogatoire en ce qu’ils ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond annuel de 05 jours ouvrés, ni du plafond global de 25 jours ouvrés tels que définis ci-dessous (article 7). Ces congés ne seront pas non plus concernés par le délai limite d’utilisation du CET fixé à 05 ans (article 9.2 ci-dessous). En définitive, les salariés concernés ne perdront pas le bénéfice de ces congés mais ceux-ci seront uniquement transférés sur leur compte CET et ce de manière définitive.
PLAFOND DU TEMPS EPARGNE TEMPS
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond de 05 jours par an.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, ou tout autre évènement imprévisible ne permettant pas de solder les compteurs aux échéances initialement prévues).
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte épargne temps ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, ou tout autre évènement imprévisible ne permettant pas de solder les jours de CET à l’échéance initialement prévue).
GESTION DU COMPTE
Modalité de décompte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(((rémunération mensuelle au jour de la valorisation hors primes × 12 mois) / 52 semaines) / 5 jours ouvrables)].
En guise d'illustration, un salarié disposant de 10 jours ouvrés de repos au sein de son CET et ayant une rémunération mensuelle brute de 2500€ au moment de l’utilisation de ses heures, verra ses droits valorisés de la manière suivante :
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois des droits exprimés en jours figurant sur son CET.
Le service en charge de la RH communiquera en début d’année N et par tout moyen, le nombre de jours à solder au 31 décembre de l’année N pour chaque salarié concerné.
UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivantes :
Congé rémunéré pris sur le CET ;
Passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise occupant le même poste et qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Délai d'utilisation du CET
Les droits acquis sur le CET devront être utilisés dans un délai de 5 ans après la date d’affectation, soit au 31 décembre N+5.
Ce délai pourra être prolongé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction.
Il est toutefois possible au terme des 5 années de demander le transfert des droits sur le plan d'épargne d’entreprise selon les modalités définies ci-dessous.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé rémunéré pris sur le CET
Le salarié souhaitant prendre un congé rémunéré sur le CET doit prioritairement avoir soldé ses droits à congés payés, repos du forfait jour ou heures de modulation, selon l’échéance la plus proche à venir au moment de la prise dudit congé.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits acquis sur le CET dans le cadre d’un congé rémunéré doit en faire la demande selon la procédure en place dans l’entreprise avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires.
Le congé rémunéré pris sur le CET sera soumis aux mêmes règles de validation ou de refus par le responsable hiérarchique, que les autres demandes de congés.
Toute utilisation du CET pendant un préavis de démission est formellement interdite.
Passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un temps partiel sur le CET doit prioritairement avoir soldé ses droits à congés payés, repos du forfait jour ou heures de modulation, selon l’échéance la plus proche à venir au moment de la prise dudit congé.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction dans un délai de 6 mois avant la date de passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le début et la durée du passage à temps partiel pris sur le CET doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction au plus tard dans un délai de 6 mois avant la date de départ effective par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 7 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les indemnités correspondant au CET suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
Transfert sur le plan d’épargne
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne dans la limite de 05 jours par an.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, ou tout autre évènement imprévisible ne permettant pas de solder les jours de CET à l’échéance initialement prévue).
Le formulaire prévu à cet effet, doit être renseigné et signé puis transmis par tout moyen au service en charge de la RH au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Ces jours seront convertis en Euros pour la valeur de l’indemnité correspondante calculée selon les dispositions des articles L3141-24 et suivant du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et apprécié à la date de la demande du salarié.
La contre-valeur des jours reversée sur le plan d’épargne d’entreprise suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement et sera imputé sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Le versement sera effectué auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale, une fois par an et au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Rachat de trimestres ou de cotisations auprès de la caisse de retraite
Le salarié aura la possibilité d’utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de trimestres ou de cotisations auprès de sa caisse de retraite de base selon les conditions prévues par la réglementation applicable au moment du rachat.
Le salarié devra formuler sa demande auprès du service en charge de la RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La contre-valeur des jours indemnisé sera versée sur le bulletin de salaire du salarié dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande et suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement.
Indemnisation du CET
L’utilisation des droits versées sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisé.
CESSATION DU COMPTE
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail soit en prenant un congé unique ou en prenant un congé échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte dans un délai de 6 mois avec l'accord du responsable hiérarchique dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé. En cas de départ et de décès les droits restants sur le CET sont valorisés selon les dispositions des articles L3141-24 et suivant du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et apprécié à la date de la demande du salarié. La contre-valeur des jours indemnités suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement et sera imputé sur le solde de tout compte du salarié.
CLAUSE DE RENDEZ VOUS, DE SUIVI, DURÉE ET FORMALITÉ DE DÉPOT DE L'ACCORD
Clause de rendez-vous et Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par ses signataires qui seront chargés :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent Accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées.
Ils organiseront, à cet effet, au moins une réunion annuelle.
Durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet rétroactif au 1er janvier 2025. L’accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales applicables.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social et transmis, par voie électronique, à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à brebieres le 28 mai 2025
Pour l'entreprisePour le CSE
Liste d’émargement
Cette liste d’émargement atteste de la remise par l'employeur, à chaque élu titulaire du CSE, d’un exemplaire de l'accord collectif permettant la mise en place d'un système d'organisation du temps de travail sur une période supérieur à la semaine et de leur approbation dudit accord.
Nom Prénom Date de remise Signature du salarié élu titulaire au CSE
