ACCORD sur l’égalité PROFESSIONNELLE ET salariale entre les femmes et les hommes
ENTRE :
PREFIKAR, société anonyme par actions simplifiée, dont le siège est sis, 27 avenue Carnot - MASSY (_91 300_), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro B 440 575 562, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur XXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (ci-après dénommé CSE), ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du _23/01/2025_, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire_ Monsieur XXXXX_, en application du mandat exprès qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc185862147 \h 3
Titre I - Détermination des objectifs de progression pour l’année à venir, et indicateurs associés PAGEREF _Toc185862148 \h 5
I - Embauche & Recrutement PAGEREF _Toc185862149 \h 5
ARTICLE 1 - Sur les effectifs recrutés PAGEREF _Toc185862150 \h 5 ARTICLE 2 - Sur la représentativité des femmes et des hommes sur l’emploi des postes Cadres PAGEREF _Toc185862151 \h 6
IV – Articulation vie professionnelle & vie familiale / Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc185862156 \h 8
ARTICLE 5 - Articulation entre vie professionnelle et vie familiale PAGEREF _Toc185862157 \h 8 ARTICLE 6 - Santé et Sécurité au travail PAGEREF _Toc185862158 \h 9
Titre II - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc185862159 \h 11
La Société rappelle l’importance qu’elle attache au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Prefikar.
Par cet accord, la Société souhaite réaffirmer son engagement pour renforcer et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les parties ont pour ambition, par le présent accord de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale, santé et sécurité au travail
Pour assurer l’effectivité de ces objectifs, cinq domaines d’action ont été choisis,
À savoir :
L’embauche,
La formation,
La rémunération,
La sécurité et santé au travail et
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Pour chaque domaine d’action retenu, le présent accord fixe pour
trois (_3_) ans un ou des objectifs de progression, chiffrés autant que possible, prévoit les actions permettant de les atteindre, ainsi que des indicateurs chiffrés destinés à suivre ces objectifs et ces actions.
Ces objectifs chiffrés ou qualitatifs ont été retenus comme étant ceux représentant les démarches volontaristes engagées au sein de PREFIKAR au regard de son contexte actuel et de son secteur d’activité.
Dans le cadre du présent accord collectif, les Parties ont décidé de satisfaire à cette obligation.
Une synthèse de cet accord sera alors portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail et par publication sur l’intranet.
Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande, et publiée sur le site Internet de l’entreprise.
En application du dernier alinéa de l’article L.2312-18 du code du travail, le rapport annuel au comité social et économique de PREFIKAR, sera tenu à disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le CSE a émis un avis.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations existantes au sein de Prefikar.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
Titre I - Détermination des objectifs de progression pour l’année à venir, et indicateurs associés
Comme indiqué en préambule, des actions spécifiques seront menées dans cinq domaines :
L’embauche,
La formation,
La rémunération ;
La sécurité et santé au travail et
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
I - Embauche & Recrutement
Le recrutement constitue l’élément clé dans la constitution paritaire des effectifs et pour garantir aux femmes et aux hommes l’égal accès à tous les emplois, y compris aux emplois d’encadrement.
ARTICLE 1 - Sur les effectifs recrutés
1.1. Objectif de progression : Prefikar s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes, afin que les choix ne résultent exclusivement que de l’adéquation entre la qualification des candidats et des candidates et les compétences requises pour l’emploi proposé.
1.2. Actions associées : Dans le cadre des réponses aux offres d’emploi diffusées, internes ou externes, la Société s’engage à opérer une sélection non genrée des « talents ».
1.3. Indicateurs de suivi : les indicateurs associés à l’objectif de progression ci-dessus défini sont les suivants :
Suivi des recrutements par genre et par CSP ;
Vérification conformité et validation de toutes les annonces par le Responsable des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 - Sur la représentativité des femmes et des hommes sur l’emploi des postes Cadres
2.1. Les Parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes concernant certains d’entre eux, notamment en matière de postes cadres.
En effet, le secteur d’activité dans lequel évolue la Société – l’automobile – a conduit à la masculinisation de certains postes de cadres (exemple Responsable Secteurs).
De fait, le diagnostic pour l’année 2024 fait apparaître, bien qu’il y ait eu une amélioration depuis 2022, une forte disproportion entre Femmes et Hommes sur les postes cadres. Ainsi, globalement, la répartition Femmes / Hommes, tous départements confondus, s’établi :
Répartition H/F en nombre : 57 Hommes 37 Femmes
Répartition H/F en % : 60,64 % Hommes 39,36 % Femmes
Chez les cadres :
Répartition H/F en nombre : 48 Hommes 24 Femmes
Répartition H/F en % : 66,67% Hommes 33,33 % Femmes
2.2. Objectif de progression : La Société s’engage à faire progresser la proportion du sexe sous représentés dans les métiers susvisés
En la matière, elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement du sexe sous-représenté.
2.3. Actions associées : Afin de rattraper les écarts constatés, les Parties proposent que, pour tout poste de ce type à pourvoir, une candidature du sexe sous représenté soit prioritairement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au sexe sous représenté sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.
Dans le cadre de cet objectif, et en plus des actions menées dans le cadre du recrutement, la Société s’engage à :
En interne, aborder systématiquement les possibilités d’évolution lors de l’entretien individuel annuel / professionnel
Favoriser la mobilité interne, si l’expérience et les compétences le permettent
2.4. Indicateurs de suivi :
Evolution de la proportion Hommes / Femmes sur les postes cadres
Insertion dans le formulaire d’entretien annuel d’évaluation / professionnel d’une thématique relative aux souhaits d’évolution ;
Nombre de salariés ayant formulé un souhait d’évolution par genre et par CSP
Nombre de salariés ayant accédé à une évolution professionnelle
II - Formation
ARTICLE 3 - Formation
3.1. Les Parties considèrent que l’accès à la formation constitue un élément indispensable afin d’assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque collaborateur, quelles que soient sa situation personnelle ou ses différences. Par la formation, la Société veille en effet à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
En outre, la Société s’attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale lesquelles peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s’absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
La Société entend donc, à cet égard, veiller au maintien de l’accès à la formation pour tous, en prenant en compte la réadaptation au poste de travail lors d’une absence prolongée (maladie supérieure à 3 mois, retour de congé maternité, congé parental d’éducation), ou l’accompagnement à un autre poste en mobilité interne
De la même manière, la Société entend garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
3.2. Actions associées : La Société s’engage donc à :
Promouvoir des actions de formation adaptées et/ ou plan d’intégration après une absence prolongée (Favoriser retour rapide des collaborateurs) ;
Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle dans l’entreprise ;
Accompagnement par le biais de la formation et/ ou plan d’intégration privilégié, dans le cadre de l’accès à la mobilité ;
3.3. Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formé par genre et par CSP ;
III - Rémunération
ARTICLE 4 - Egalité salariale
4.1. Les parties rappellent que le caractère fondamental de la mise en œuvre et du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats.
A cet égard, l’état des lieux réalisé par la Société pour l’année 2024 n’a pas révélé de disparités salariales entre les femmes et hommes occupant des postes similaires.
4.2. Objectif de progression : La Société entend toutefois prendre l’engagement de poursuivre dans ce chemin et d’identifier, le cas échéant, les éventuels écarts qui pourraient survenir, afin d’être en mesure de les corriger.
4.3. Actions associées : Pour y parvenir, la Société prend l’engagement d’approfondir ses analyses afin d’identifier plus précisément les écarts potentiels pouvant, le cas échéant, survenir afin d’être en mesure de les corriger.
A cet égard, elle s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
4.4. Indicateurs de suivi :
Garantir une rémunération équitable (A compétences, ancienneté égale) au moyen de la cartographie des métiers de Prefikar (Poste / Statut/ salaire)
Moyenne des salaires par sexe / CSP (lorsqu’une comparaison est possible 3 hommes et 3 femmes sur le même poste)
Index calculé annuellement
IV – Articulation vie professionnelle & vie familiale / Santé et sécurité au travail
Au travers cet intitulé « l’articulation vie professionnelle et vie familiale et santé et sécurité au travail, les partenaires sociaux ont souhaité traiter d’une manière générale de la Qualité de Vie au Travail et des conditions de travail.
ARTICLE 5 - Articulation entre vie professionnelle et vie familiale
5.1. Le temps consacré à régler ou à gérer des questions personnelles sur le lieu de travail étant une réalité non négligeable, l’articulation et la conciliation au sein de Prefikar des temps « vie professionnelle » et « vie personnelle » peut représenter un vrai gain, en termes d’implication, d’efficacité tant pour le salarié que pour la Société.
En outre, la prise en compte d’une telle articulation / conciliation constitue un facteur de soulagement du stress au travail inhérent à la difficulté de conciliation de ces temps de « vie ».
En outre, elle constitue une source de reconnaissance au sein de Prefikar des contraintes familiales, préoccupation importante pour les salariés et plus particulièrement des personnes qui les prennent en charge.
5.2. L’objectif de progression consiste donc pour la Société à instituer des pratiques sociales ou à pérenniser des pratiques sociales déjà instituées concernant et favorisant la prise en compte, dans le cadre de l’organisation du travail, des contraintes de vie personnelle des salariés, ce afin que ceux-ci soient en mesure de la concilier avec leur vie professionnelle.
5.3. Actions associées : Au titre des pratiques sociales et organisations existantes, la Société entend évidemment pérenniser le télétravail, car cette organisation constitue un moyen approprié de conciliation vie familiale /vie professionnelle. Mesurer l’impact de cette politique, sur la qualité de vie au travail des collaborateurs de Prefikar est donc nécessaire.
Au titre des pratiques sociales à mettre en œuvre, la Société s’engage à veiller à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale des salariés dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail (horaires de travail mentionnés au règlement intérieur). Les réunions tardives s’achevant après 18 heures 30 ou matinales avant 8h30 heures doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Par ailleurs, les modes de réunion évitant des déplacements professionnels, telles les visio ou télé-conférences par l’outil « teams » sont mis en place dans l’entreprise.
Enfin, afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d’année civile à l'ensemble du personnel afin de rappeler l’importance de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Des dispositions sur des jours supplémentaires de télétravail ont été intégrés dans la charte de télétravail pour les femmes enceintes, handicap, salariés aidants
5.4. Indicateurs de suivi :
Les indicateurs associés à l’objectif de progression feront apparaître :
Issu des EAE / Indice satisfaction « Equilibre vie privée - Vie Professionnelle » : Nombre de salariés par indice « barème satisfaction », par genre et par CSP. Issu des EAE / Indice « satisfaction télétravail » : Nombre de salariés par indice « barème satisfaction », par genre et par CSP. Issu des EAE / Indice « Charge de travail » : Nombre de salariés par indice « barème satisfaction », par genre et par CSP. Issu des EAE / Indice « satisfaction Temps de trajet» : Nombre de salariés par indice « barème satisfaction », par genre et par CSP.
ARTICLE 6 - Santé et Sécurité au travail
6.1. Objectif de progression : La société s’est engagée dans un plan d’actions « Qualité de vie au travail» afin d’améliorer la qualité de la vie au travail pour tous et toutes et ainsi, de prévenir les éventuels risques psycho-sociaux. Aussi, une politique active de prévention et de traitement des situations d’ambiance, de harcèlement ou de violence sexistes ou sexuelles doit être mise en œuvre.
6.2. Actions associées : La société s’engage donc à poursuivre les actions et politique de prévention « RH » en matière de lutte contre les violences et le harcèlement et notamment, à informer annuellement de la procédure dédiée mise en place pour la gestion des signalements de cas de harcèlement sexuel ou de sexisme.
La société s’engage aussi à renforcer ses actions en matière de sensibilisation et d’accompagnement ayant trait aux violences faites aux femmes ou intrafamiliales. Dans ce cadre, le programme Elle’s Angels permet un accompagnement transversal et personnalisé des salarié(e)s victimes de violences. A ce titre, Prefikar a souscrit et a ajouté la clause Elle’s Angel sur tous ces contrats Mutuelle et Prevoyance.
Les collaboratrices et collaborateurs peuvent saisir l’un des acteurs suivants :
Service des Ressources Humaines
Service de prévention et de santé au travail
Les services dédiés de la mutuelle entreprise
Ces acteurs assureront un accompagnement transversal et réactif, afin de répondre aux besoins spécifiques, dans le respect de la confidentialité.
A compter de 2026, mise en place et déploiement de mesures particulières en matière de parentalité (paternité, naissance, fertilité, fausses couches), pour les aidants, les violences faites aux femmes ou intra familiales, en cohérence avec un projet groupe.
6.3. Indicateurs associés
Affichage et communication des procédures en matières lutte contre les violences et le harcèlement – adresse mail dédiée (Référent conformité – Dispositif de recensement des alertes communiquées au groupe) Nomination et accompagnement de 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes – Formation Action de sensibilisation (Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail) et d’information auprès des collaborateurs
Nombre de salariés ayant bénéficiés des mesures particulières de protection
Titre II - Suivi de l’accord
ARTICLE 7 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2025 et pour une durée de 3 années de date à date. Au terme de cet accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 8 - Suivi et rendez-vous
8.1. Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une commission de suivi annuelle ayant pour objet la revue des indicateurs mentionnés dans cet accord, composés des membres du CSE et de la Direction
8.2. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Prefikar, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 10 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 11 - Notification et Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE et fera l’objet d’un affichage dans les conditions prévues par la loi.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Fait à Massy, le 23/01/2025
En 11 exemplaires,
Pour la partie Employeur
Pour PREFIKAR
Président
Pour le comité social et Economique
En sa qualité de Secrétaire du CSE dument mandaté (Cf. PV ci-annexé)
