ACCORD RELATIF A LA DEFINITION D'UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE DE L'ENTREPRISE ET SUR LES MODALITES DE PARTAGE DE LA VALEUR.
ENTRE
L’entreprise PRELODIS, 250 rue du Professeur Dargent, 69970 CHAPONNAY, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro…, représentée par XXXX, en qualité de Directeur logistique
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « PRELODIS ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société PRELODIS :
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical
La CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc183601628 \h 3 Article 1. – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc183601629 \h 3 1.1 – Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise PAGEREF _Toc183601630 \h 3 Article 2 – Modalités de partage de la valeur PAGEREF _Toc183601631 \h 4 Article 3. – Disposition finales PAGEREF _Toc183601632 \h 4 1.1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc183601633 \h 4 1.2 – Suivi et rendez vous PAGEREF _Toc183601634 \h 5 1.3 – Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc183601635 \h 5 1.4 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc183601636 \h 5 1.5 – Information des salariés PAGEREF _Toc183601637 \h 5 1.6 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc183601638 \h 6
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise conformément à l’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. De ce fait la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise tiendra compte de plusieurs critères conformément à l’article L.3346-1 du code du travail et notamment : La taille de l’entreprise : effectif de l’entreprise compris entre 50 et 200 salariés. Le secteur d’activité : prestations logistiques.
Article 1. – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise L’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise est entendu selon la définition suivante : La notion de bénéfices exceptionnels correspondra à une augmentation du bénéfice (entendu comme le bénéfice net fiscal tel qu’il est retenu dans le cadre de la formule légale de la participation),
de plus de 50% par rapport à la moyenne des 5 dernières années précédant l’exercice clos (il est entendu que, dans le calcul de la moyenne, ne seront prises en compte sur les 5 dernières années uniquement celles dont le résultat était positif)”. (Il est entendu, qu’en cas d’un seul exercice net positif, la moyenne ne pouvant pas être calculée sur les 5 dernières années précédant l’exercice clos, le dernier bénéfice net fiscal positif sera également pris en compte dans le calcul).
Il est rappelé que la formule légale de la participation, conformément à l’article l.3321-1 du code du travail, et conformément à l’accord de participation du 18/01/2005 en place dans l’entreprise est la suivante :
R= ½ [B - (5C/100)] X [S/VA]
Dans laquelle :
B : représente le bénéfice imposable, déduction faite de l’impôt correspondant mais augmenté de la provision pour investissement.
Le montant du bénéfice net est attesté par le commissaire aux comptes.
C : représente les capitaux propres de l’entreprise dont le montant est retenu d’après les valeurs figurant au bilan de clôture de l’exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
Par capitaux propres, il convient de comprendre le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l’impôt, ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt par application d’une disposition particulière du code général des impôts. En cas de variation de capital au cours de l’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis. Le montant des capitaux propres est attesté par le commissaire aux comptes.
S : représente les salaires versés au cours de l’exercice et pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
S’y ajoutent, le cas échéant : - les rémunérations qu'auraient perçues les salariés pour les périodes d'absence visées aux articles L.1225-17 (congé de maternité), L.1225-37 (congé d’adoption) et L.1226-7 (accident du travail ou maladie professionnelle) s'ils avaient travaillé (art. .3324-13) dans le cas où l'employeur ne maintient pas intégralement les salaires.
VA : représente la valeur ajoutée par l’entreprise, déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après :
Charges de personnel Impôts, taxes et versements assimilés, à l’exclusion des taxes sur le chiffre d’affaires et de l’impôt sur les bénéfices Charges financières Dotations de l’exercice aux amortissements Dotations de l’exercice aux provisions et aux dépréciations, à l’exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles Résultat courant avant impôt. Ces éléments sont pris en compte dans la mesure où ils concourent à la formation d’un bénéfice réalisé en France.
Article 2 – Modalités de partage de la valeur
Les parties ont convenu de prévoir l’ouverture d’une nouvelle négociation à titre de modalité de partage de la valeur en cas de réalisation d’un bénéfice exceptionnel. Le cas échéant, cette négociation aura pour objet de définir la liste des bénéficiaires ainsi que les modalités de partage de la valeur.
Article 3. – Disposition finales
1.1 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite.
1.2 – Suivi et rendez vous
Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur portant sur la situation économique et financière de l’entreprise. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
1.3 – Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
1.4 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre Partie dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. 1.5 – Information des salariés Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur les panneaux d’affichage Direction.
1.6 – Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre à chacun des signataires. Le présent accord sera déposé, à la diligence de La société :
en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
en un exemplaire auprès du secrétaire du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Conformément aux dispositions réglementaires et conventionnelles, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, dans les formes règlementaires prévues.
A Chaponnay, le 27 novembre 2024,
En 5 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
