ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2026
Entre :
La société PRELODIS Au Capital de 39 000 Euros Dont le siège social est sis ZI Chaponnay Sud 250 rue du Professeur Dargent 69970 CHAPONNAY N° SIRET : 439 471 657 00023 Code APE 5229 B N° URSSAF 690000001604941456 Représentée par M. XXXX Directeur
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFDT Le délégué syndical FO
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord à la suite des réunions des :
Mercredi 7 janvier 2026,
Mardi 13 janvier 2026,
Jeudi 15 janvier 2026.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Ont été soumis à négociation par les organisations syndicales les points suivants : Proposition commune des deux organisations syndicales CGT et FO :
Revalorisation de 110€ brut sur le salaire de base pour les Ouvriers et 50€ pour les agents de maitrise et Cadres.
Augmentation de la prime dimanche de 50€ à 75€ par dimanche travaillé, pour tous les salariés qui travaillent le dimanche,
Création de paliers supplémentaires sur la prime d’ancienneté. A partir de 12 ans, 12%.
Art. 1er. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ainsi, son objet est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Son champ d'application concerne les établissements PRELODIS situés :
- 250 rue du Professeur Dargent – 69970 CHAPONNAY.
Il concerne l’ensemble des catégories professionnelles du personnel.
Art. 2. – DUREE
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise à savoir pour la
période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera automatiquement de produire effet, sauf en cas de décalage du planning des négociations obligatoires.
Art. 3. – DISPOSITIONS
3-1 La rémunération
Augmentation de salaire
Augmentation du salaire de base pour les postes d’Ouvrier (pour un temps plein) :
Pour les salaires 2026 de 1915€ (préparateur de commandes), passage à
1960 euros.
Pour les salaires 2026 de 2143€ (préparateur de commandes confirmés), passage à
2193 euros.
Catégorie Cadre / Agent de maîtrise : Une enveloppe globale de 2% a été dégagée au 01 janvier 2026 et sera distribuée à ces catégories, individuellement sur décision de la Direction.
Versement d’une prime exceptionnelle
Il est institué une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts, attribuée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories socio-professionnelles confondues, justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois consécutifs au 31 décembre 2025.
Ne sont pas éligibles au versement de cette prime les salariés ayant, sur la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, cumulé cent quatre-vingt-quatre (184) jours d’absence pour :
Maladie ;
Absence injustifiée ;
Absence autorisée non rémunérée ;
Accident du travail.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026 et figurera distinctement sur le bulletin de paie correspondant.
Elle est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur et revêt un caractère exceptionnel, sans valeur d’engagement pour l’avenir et ne saurait se substituer à aucun élément de rémunération existant.
Proposition relative à l’ouverture de discussions sur un accord d’intéressement
L’employeur indique proposer l’ouverture de discussions, au cours du premier semestre 2026, portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de PRELODIS conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’intéressement constitue un dispositif permettant d’associer collectivement les salariés aux performances de l’entreprise, par le versement d’une prime conditionnée à l’atteinte des résultats définis dans l’accord.
Art. 4 - DEPOT - PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 5 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait en quatre exemplaires,
A Chaponnay, le 15/01/2026
Pour la Société
Le directeur
Pour la CGTPour la CFDTPour la FO
Le délégué syndical Le délégué syndical
Le délégué syndical
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE
Objet : Notification du procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société PRELODIS pour l’année 2026.
