ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés :
SAS PREMIER MONDE, ………………………, représentée par ..................................., agissant en qualité de ………………
SAS PREMIER MONDE HOLDING, ……………………………., représentée par ..................................., agissant en qualité de ………………..
D’une part,
Et,
Les salariés de la SAS PREMIER MONDE
Les salariés de la SAS PREMIER MONDE HOLDING
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Parties constatent que les sociétés PREMIER MONDE et PREMIER MONDE HOLDING :
Présentent des liens étroits ;
Sont régies par des accords collectifs similaires et bénéficient d’avantages sociaux similaires;
Bénéficient d’une direction commune
Exercent des activités complémentaires
Les Parties relèvent en conséquence l’existence d’une unité économique entre les sociétés au regard tant de la concentration des pouvoirs de direction sur le périmètre considéré que de l’identité et la complémentarité de leur activité et de l’existence d’une communauté de travailleurs. Elles constatent également l’existence d’une unité sociale caractérisée par une similarité des avantages et intérêts collectifs.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives de salariés ont été invitées par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 décembre 2019 afin de négocier un accord collectif reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale.
En l’absence de réponse à l’invitation de la part des organisations syndicales représentatives, les salariés ont été consultés sur la mise en place d’une unité économique et sociale le 21 janvier 2020.
Les Parties conviennent ainsi de l’intérêt de reconnaître une unité économique et sociale ayant pour objectif la mise en place d’une représentation du personnel unique à travers la constitution d’un Comité Social et Economique.
Article 1 : Reconnaissance de l’Unité Economique et sociale et définition de son périmètre
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’unité économique et sociale et de conclure le présent accord formalisant sa reconnaissance.
L’unité économique et sociale sera composée des sociétés PREMIER MONDE et PREMIER MONDE HOLDING.
Cette unité économique et sociale sera dénommée « UES PM-PMH ».
Article 2 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES PM-PMH
Les Parties constatent que compte tenu du lieu unique d’implantation de leur siège social respectif et de l’absence d’établissement distinct, au sens du Code du travail, les sociétés composant l’unité économique et sociale constituent un seul établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.
Par conséquent, un Comité Social et Economique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale sera mis en place.
A cette fin, des élections seront organisées à l’issue de l’accomplissement des formalités permettant la reconnaissance de l’unité économique et sociale.
Ces sociétés continuent de relever des accords collectifs d’entreprises qui leur sont applicables à la date de signature du présent accord.
Article 3 : Régime juridique, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a toutefois vocation à s’appliquer que pour autant que les critères caractérisant l’unité économique et sociale tels que visés par le présent accord demeurent d’actualité. Il cesserait de s’appliquer :
Sans délai, à l’égard de toute société ou établissement qui sortirait du périmètre de l’unité économique et sociale du fait d’une cession, d’une scission ou de tout transfert d’activité.
Sans délai, à l’égard de toutes les sociétés et établissements, dès lors que les critères de l’unité économique et sociale disparaitraient.
Il serait tiré les conséquences de la cessation totale ou partielle de l’accord au regard des instances de représentation du personnel, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être modifié par avenant, notamment dans l’hypothèse où une nouvelle société viendrait à réunir les critères lui permettant de faire partie de l’unité économique et sociale.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 : entrée en vigueur
Le présent accord conclu ce jour entrera en vigueur une fois accomplies les formalités de dépôt et de publicité, ceci de façon à permettre aux parties d’organiser les élections du Comité Social et Economique de l’unité économique et sociale.
Article 5 : formalités de dépôt et de publicité
Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.
Il sera déposé, à l’issue du délai légal d’opposition, par la société PREMIER MONDE à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à ………………………, le 21 janvier 2020.
Pour la Société PREMIER MONDE, ...................................
Pour la société PREMIER MONDE HOLDING, ...................................
