Entre les soussignées : La société PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de St Malo sous le numéro 419 646 096 – situé ZA de Doslet - 35 430 CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE, représentée par, en qualité de Président.
D’UNE PART, Et les membres du CSE : Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
La société et les membres du CSE, étant ensemble désignées « les parties ».
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord règle les rapports entre la société PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT et l’ensemble du personnel salarié de la société exception des salariés ayant un statut cadre aux forfaits-jours et ceux sous le régime de la modulation du temps de travail.
Article 2 : Heures supplémentaires et contreparties
2.1 Définition légale des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-28 et suivants du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures).
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande préalable de l’employeur ou avec son accord ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.
2.2 Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de la société est celui de la convention collective de Plasturgie qui est de 130 heures par an et par salarié.
Afin d’apporter plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail et particulièrement pour faire face aux variations d’activité au sein des différents services, les parties conviennent, par le présent accord, d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 250 heures par salarié et par année civile (période du 1er janvier au 31 décembre), en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail.
Les heures supplémentaires prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles répondant à la définition indiquée à l’article 2.1 du présent accord.
Par exception, certaines heures, bien que travaillées, ne s'imputent pas sur le contingent, notamment :
les heures compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ;
les heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures.
2.3 Contreparties
2.3.1. Contreparties aux heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent annuel
En application des dispositions légales et conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème à la 43ème heure) ;
50 % pour les heures suivantes.
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes pourront être remplacées le cas échéant par du repos compensateur pour les équipiers concernés. Ce repos compensateur sera équivalent aux heures de travail supplémentaires ainsi qu'aux majorations afférentes.
2.3.2. Contreparties aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel
Contreparties en repos
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie en repos conformément aux dispositions de l’article L. 3121-38 du Code du travail.
Fait générateur du droit à la contrepartie en repos
Le bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos est acquis dès lors que sa durée atteint 7 heures.
Information des salariés
Les salariés sont informés du volume de la contrepartie obligatoire en repos acquis via le bulletin de paie.
Dès que ce nombre atteint 7 heures, l’équipier a l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 6 mois après son ouverture.
Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Les modalités de prise de ce repos sont identiques à celles des heures accomplies à l’intérieur du contingent annuel. Il ne peut y avoir de paiement de cette contrepartie obligatoire, qui est forcément du repos (hormis lors de la rupture du contrat de travail cf. ci-dessous).
Rupture du contrat de travail avant la prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le reliquat de la contrepartie obligatoire en repos acquis et non pris à la date de rupture effective du contrat de travail du salarié fera l’objet d’une indemnité compensatrice correspondante.
Article 3 : Dispositions relatives à l’accord
3.1 Durée, dénonciation et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2025.
Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Toute dénonciation devra être réalisée conformément aux dispositions légales.
3.2 Dépôt - publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Malo.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage sur les panneaux réservés au personnel.
Fait à Châteauneuf d’Ille et Vilaine Le 25 Janvier 2024
Pour le Comité social et économique :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
