AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES
SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées : La société PREMIER TECH EAU ET ENVIRONNEMENT immatriculée au RCS de St Malo sous le numéro 419 646 096 – situé ZA de Doslet - 35 430 CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE, représentée par, en qualité de Président.
D’UNE PART, Et les membres du CSE : Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
La société et les membres du CSE, étant ensemble désignées « les parties ».
APRES AVOIR RAPPELE :
Un accord a été conclu avec les membres du CSE le 25 Janvier 2024 portant sur l’augmentation annuel du contingent d’heures supplémentaires pour le porter à 250 heures par salarié et par année civile (période du 1er janvier au 31 décembre), en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2025.
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent avenant a pour objet de transformer l’accord collectif relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires conclu à durée déterminée jusqu’au 28 février 2025 (signé le 25 janvier 2024) en accord à durée indéterminée. Aucune modification n’est apportée à l’accord initial autre que sa durée limitée. Il est donc reconduit en l’état pour une durée indéterminée. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur à la suite de l’accomplissement de ces formalités de dépôt.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint- Malo.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage sur les panneaux réservés au personnel.
Fait à Châteauneuf d’Ille et Vilaine, Le 30 Janvier 2025
Pour le Comité social et économique :
(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
