Avenant n°2 à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société PREMIER TECH GHA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PREMIER TECH GHA, SAS, inscrite au R.C.S. de SAUMUR, sous le numéro 303 664 031, dont le siège social est situé « Le Ciron », 49 680 VIVY représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET :
La délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du est annexé au présent accord,
D’autre part.
PREAMBULE
La société PREMIER TECH GHA a négocié un accord relatif à la durée du travail le 30 novembre 2020 prévoyant diverses modalités d’aménagement du temps de travail. Un premier avenant est entré en vigueur à compter du 1er avril 2023 afin d’améliorer l’organisation du travail au sein de PREMIER TECH GHA et de valoriser le travail le samedi pour les collaborateurs volontaires. Ce second avenant a pour objet d’accorder aux salariés concernés une contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage en application des dispositions de l’article L 3121-7 du Code du travail. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
1.1. Critères d’éligibilité aux contreparties
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ;
L’habillage et le déshabillage doivent se faire impérativement dans les locaux de l’entreprise.
Il est précisé que ces deux conditions sont cumulatives.
1.2. Contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage
Bien qu’aucun salarié ne remplisse l’ensemble des conditions fixées à l’article 1.1, l’entreprise consent malgré tout à attribuer, de manière plus favorable à la loi, pour les temps d’habillage et de déshabillage, une contrepartie sous forme financière donnant lieu à une
prime forfaitaire de 28 euros versée chaque mois sur 11 mois.
En cas de mois incomplet dû à une arrivée dans l’entreprise ou dans le poste, ou dû à un départ de l’entreprise ou un changement de fonction vers un poste non-éligible à la prime susmentionnée, le versement se fera au prorata du temps de présence sur une base calendaire. Dans l’hypothèse ou l’habillage et le déshabillage venait à devoir se faire impérativement dans les locaux de l’entreprise, la prime forfaitaire indiquée ci-dessus resterait applicable de plein droit sans nécessité de révision.
TITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur - Durée Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 mai 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires. Suivi et clause de rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point sur l’application et le suivi du présent accord et ce, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS des Pays de la Loire et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Vivy, le 12 avril 2023 (en 2 exemplaires)
Pour la société PREMIER TECH GHA Monsieur X :
Pour délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal de la séance du 12 avril 2023 est annexé au présent accord :
