rightAccord relatif à la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale (UES)
DENOMINATION DE L’UES Premium Expertise
rightENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », au capital de 180 000 Euros, enregistrée au RCS de MONTLUCON sous le numéro de Siren 322 968 496, dont le Siège social est situé 36 RUE DES GRANDS PRES - 03100 MONTLUCON, détenue par la société PREMIUM EXPERTISE elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président,
La Société ABSCISSE COMPTA, au capital de 195 000 Euros, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro Siren 377 793 401, dont le Siège social est situé 40 RUE LAURE DIEBOLD – 69009 LYON, détenue par la société PREMIUM EXPERTISE elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président,
La Société C.O.B.EX. – CONSEIL ORGANISATION BILAN EXPERTISE-COMPTABLE, au capital de 150 000 Euros, enregistrée au RCS de CUSSET, sous le numéro de Siren 421 195 405, dont le Siège social est situé 14 QUAI DE LA RONDE – 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE, détenue par la société PREMIUM EXPERTISE elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président,
La Société MOURGUES ET ASSOCIES, au capital de 100 000€, enregistrée au RCS de LE PUY EN VELAY, sous le numéro de Siren 450 464 102, dont le Siège social est situé 7 BOULEVARD SAINT LOUIS – 43000 LE PUY-EN-VELAY, détenue par la société PREMIUM EXPERTISE elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président,
La Société AUDIT CENTRE FRANCE, au capital de 8 000€, enregistrée au RCS de MONTLUCON, sous le numéro Siren 450 936 620, dont le Siège social est situé au 36 RUE DES GRANDS PRES – 03100 MONTLUCON, détenue par la société PREMIUM EXPERTISE elle-même représentée par XXXX en sa qualité de Président, D’une part,
leftET
Pour la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », les membres de la délégation du personnel au comité social et économique :
XXXX, appartenant au collège non-cadre,
XXXX, appartenant au collège cadre
Pour la Société ABSCISSE COMPTA, un procès-verbal de carence total a été établit lors des dernières élections au comité social et économique en date du 07/08/2020.
Pour les autres Sociétés, les conditions légales relatives à la mise en place d’un comité social et économique ne sont pas remplies. D’autre part,
PREAMBULE
Les Sociétés SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », ABSCISSE COMPTA, C.O.B.EX. – CONSEIL ORGANISATION BILAN EXPERTISE-COMPTABLE, MOURGUES ET ASSOCIES et AUDIT CENTRE FRANCE, sont spécialisées dans le secteur de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit.
Il a été fait le constat d’un lien étroit entre les sociétés susmentionnées, à travers notamment :
Des conditions de travail similaires ;
La permutabilité de leurs salariés ;
Des fonctions supports communes ;
Des activités similaires donnant lieu à l’application d’une même convention collective (la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (Brochure JO 3020, IDCC 0787).
Il est donc apparu aux parties signataires que les conditions de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale étaient réunies pour les sociétés susmentionnées compte tenu des liens étroits existant entre celles-ci.
C’est dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail, qu’a été négocié le présent accord ayant pour objet de reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », la Société ABSCISSE COMPTA, la Société C.O.B.EX. – CONSEIL ORGANISATION BILAN EXPERTISE-COMPTABLE, la Société MOURGUES ET ASSOCIES et la Société AUDIT CENTRE France.
Cette reconnaissance intervient en amont des discussions permettant la mise en place du futur comité social et économique. Elle permettra en effet une simplification et une rationalisation du dialogue social au sein d’une instance centrale commune et unique, pour tous les salariés appartenant à cette Unité Sociale et Economique, tout en garantissant le maintien d’un dialogue social de proximité au sein des différents établissements qui la composent.
Article 1 – Définition et périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Les parties signataires du présent accord décident de la mise en place d’une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés suivantes :
La SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », enregistrée au RCS de MONTLUCON sous le numéro de Siren 322 968 496, dont le Siège social est situé 36 RUE DES GRANDS PRES - 03100 MONTLUCON,
La Société ABSCISSE COMPTA, enregistrée au RCS de LYON sous le numéro Siren 377 793 401, dont le Siège social est situé 40 RUE LAURE DIEBOLD – 69009 LYON,
La Société C.O.B.EX. – CONSEIL ORGANISATION BILAN EXPERTISE-COMPTABLE, enregistrée au RCS de CUSSET, sous le numéro de Siren 421 195 405, dont le Siège social est situé 14 QUAI DE LA RONDE – 03500 ST POURCAIN SUR SIOULE,
La Société MOURGUES ET ASSOCIES, enregistrée au RCS de LE PUY EN VELAY, sous le numéro de Siren 450 464 102, dont le Siège social est situé 7 BOULEVARD SAINT LOUIS – 43000 LE PUY-EN-VELAY,
La Société AUDIT CENTRE FRANCE, enregistrée au RCS de MONTLUCON, sous le numéro Siren 450 936 620, dont le Siège social est situé au 36 RUE DES GRANDS PRES – 03100 MONTLUCON.
Ainsi que
l’ensemble des établissements secondaires actuels et futurs rattachés à ces structures,
L’unité Economique et Sociale ainsi constituée est dénommée « PREMIUM EXPERTISE ».
Article 2 – Détermination des établissements distincts
Les parties conviennent que les établissements ne constituent pas des établissements distincts pour l’organisation des élections du comité social et économique. En effet, ceux-ci ne disposent pas d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.
Article 3 – Conséquence de la reconnaissance de l’UES « PREMIUM EXPERTISE» sur les instances représentatives du personnel, la représentativité et les futures négociations
Les parties signataires ont convenu de la mise en place de l’UES « PREMIUM EXPERTISE » entre les Sociétés définies à l’article 1 du présent accord, dans le cadre de l’ouverture des discussions sur la mise en place du comité social et économique.
Après examen des différentes dates d’élections, les parties conviennent que les élections du comité social et économique auront lieu dans le courant du deuxième semestre 2024. Les mandats électifs et désignatifs en cours cesseront le jour de la proclamation des élections professionnelles des comités sociaux et économique d’établissement. Les instances en place actuellement continueront de fonctionner sans changement jusqu’au jour de la proclamation des résultats.
Dès que les élections professionnelles du comité social et économique auront été organisées, la conduite des négociations sociales collectives pourra être réalisée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES PREMIUM EXPERTISE, ou, à défaut avec les membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Article 4 – Entrée et sortie d’une société dans le périmètre de l’UES
L’éventuelle intégration de toute nouvelle société dans le périmètre de l’UES PREMIUM EXPERTISE fera l’objet d’une négociation entre les représentants de la Direction de l’UES et les Organisations syndicales représentatives, ou à défaut les membres de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de l’UES PREMIUM EXPERTISE et nécessitera en tout état de cause la conclusion d’un avenant.
Si une ou plusieurs sociétés composant l’UES devaient ne plus relever, pour un quelconque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l’UES ainsi définit, celles-ci sortiront automatiquement de l’UES.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera porté à la connaissance des membres de la délégation du personnel au comité social et économique présents au sein de l’UES. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt tel que prévu à l’article 7 du présent accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 7 – Dépôt et publicité
La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties. En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, avec les pièces justificatives, par la partie la plus diligente :
Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail en deux versions ;
Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Montluçon, le 25 Juillet 2024.
Pour la Direction,
La SOCIETE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’AUDIT DU CENTRE « SECAC », représenté par XXXX
La Société ABSCISSE COMPTA, représentée par XXXX
La Société C.O.B.EX. – CONSEIL ORGANISATION BILAN EXPERTISE-COMPTABLE, représentée par XXXX
La Société MOURGUES ET ASSOCIES, représentée par XXXX
La Société AUDIT CENTRE FRANCE, représentée par XXXX
Pour les membres de la délégation du personnel au comité social et économique,
