Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif au périmètre du CSE de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS PAGEREF _Toc145323747 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc145323748 \h 4 Article 1 : Périmètre du CSE PAGEREF _Toc145323749 \h 4 Article 2 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc145323750 \h 4 Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc145323751 \h 4 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc145323752 \h 4
Accord relatif au périmètre du CSE de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS
Entre les soussignés :
La Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS
Dont le siège social est sis 12 avenue Henri FREVILLE – 35200 RENNES Société par actions simplifiée au capital social de 50.000,00 € Immatriculé au RCS de RENNES sous le n° B 799 659 560 Représentée par Monsieur …………….. en sa qualité de Président,
D’une part,
La membre titulaire du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon le procès verbal des élections en date du 20 Décembre 2019 (annexé aux présentes), ci-après :
Madame …………………………
Ci-après désignés « La membre titulaire du Comité Social Economique »
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE. Article 1 : Périmètre du CSE Bien qu’existent au sein de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS différentes implantations locales géographiquement distinctes, les parties constatent qu’aucune de celles-ci n’est constitutive d’un établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail en raison de l’absence de critère d’autonomie de gestion de chaque responsable de site, notamment en matière de gestion du personnel.
En conséquence, le Comité social et économique de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de tous les salariés de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS sur l’ensemble des sites géographiques. Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par le CSE ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 4.1. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel. 4.2. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord. 4.3. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société PREMIUM FOODS SOLUTIONS, au CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Rennes Le 23 Octobre 2023 En 4 exemplaires originaux
