La société au capital de XXXXX €, représentée par son Président, dont l’adresse est XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, le numéro SIRET XXXXXX D'une part, Et • L'ensemble du personnel de la
Société
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement.
Préambule Conformément aux articles L. 3312-2 et suivants du Code du travail, il est institué, par le présent accord, un régime d’intéressement du personnel, régi par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant et par les stipulations du présent accord. Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une plus grande efficacité du personnel et de l’organisation de l’entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat de la croissance de l’activité (CA), sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à la société pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Le présent accord est conclu au sein de la SAS PREMIUM GOODS. Il permet d'associer davantage les salariés à la bonne marche de la société et aux résultats de son expansion. Au jour de la signature de l’accord, l’accord ne concerne que la société PREMIUM GOODS. Toute nouvelle entreprise entrant dans le périmètre après la signature du présent accord pourra y adhérer par voie d’avenant d’adhésion conclu par les représentants employeurs et salariés de cette dernière. L’avenant sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Inversement, dans le cas d’une société entrée dans le périmètre et qui en sortirait, ceci entrainerait de plein droit son retrait du présent accord à la date de sortie du périmètre. Ce retrait serait matérialisé par une dénonciation, qui serait notifiée aux partenaires sociaux et déposée à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Aucun salarié ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur la progression du CA de l’entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. En application de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
ARTICLE 1 - Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu ;
les bénéficiaires ;
les modalités de calcul de l'intéressement ;
les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ;
la période des versements ;
le régime fiscal et social applicable à l’intéressement ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les modalités de révision et de dénonciation de l’accord ;
les modalités d'exécution et de suivi de l'accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
ARTICLE 2 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices comptables couvrant la période du 01/07/2025 au 30/06/2028. Cet accord sera renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l’issue de sa période de validité. Le présent accord sera revu dans les 6 mois du dernier exercice d’application.
ARTICLE 3 - Champ d'application et bénéficiaires de l’accord Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours pourront bénéficier de l’intéressement dès lors qu’ils ont atteint au moins trois mois d’ancienneté. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
ARTICLE 4 - Modalité de calcul de l’intéressement La formule de calcul d’intéressement est la suivante : La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre d'une participation collective est liée à la croissance du CA sur l’exercice fiscal. Pour le 1er exercice
d’intéressement, le CA pris en compte est le CA de la société arrêté au titre de l’exercice fiscal juillet 2024 / Juin 2025. La prime globale d’intéressement des 3 années est conditionnée par l’atteinte de l’objectif suivant : la croissance du CA de l’exercice doit être supérieure au CA de l’exercice précédent conformément au tableau ci-dessous. En deçà du seuil minimum de croissance du CA de l’exercice par rapport à l’exercice précédent, il n’y aura pas de calcul d’intéressement. Le CA pris en compte est le CA présenté par le cabinet comptable entre le 1er juillet et le 30 septembre. Le barème de l'intéressement comporte plusieurs tranches. Ces tranches de croissance du CA N versus N-1 déclenchent une enveloppe d’intéressement progressive et individuelle exprimée en pourcentage du SMIC mensuel net (référence SMIC mensuel net sur le site Service Public du gouvernement au 1er janvier de l’année concernée par exemple SMIC 1er janvier 2025 pour l’exercice 2025 / 2026 avec un SMIC net de 1 426,30 €). Le tableau ci-dessous reprend l’enveloppe individuelle pour chacun des salariés éligibles :
Croissance CA N / N-1
Valeur de la prime d’intéressement exprimée en
% du SMIC net pour chacun des salariés éligibles
<= 6% 0% du SMIC Net > 6 % 25% du SMIC net > 12 % 50% du SMIC net > 18 % 75% du SMIC net > 22 % 100% du SMIC net
ARTICLE 5 - Plafonnement de l’intéressement
- Plafonnement individuel :
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
- Plafonnement collectif :
L’intéressement annuel global est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de signature du présent accord, 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des bénéficiaires.
ARTICLE 6 - Répartition de l'intéressement Le montant global de l’intéressement défini à l’article 4 sus-évoqué sera réparti selon le/les critère(s) suivant(s). La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée à 100% de manière égalitaire au prorata du temps de présence dans l’exercice.
ARTICLE 7 - Versement de l’intéressement
- Date de versement :
Le versement de la prime a donc lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire au plus tard le 30 novembre. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le Ministre chargé de l'Économie) (art. L. 3314 du CT). Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
- Affectation de la prime :
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au (x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date d’envoi ou de remise en main propre de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE s’il a été mis en place. Le salarié sera informé de cette affectation par défaut par lettre simple ou courrier remis en main propre.
ARTICLE 8 - Régimes fiscal et social Les sommes versées au titre de l’intéressement :
ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, de retraites complémentaires
et d’assurance chômage ;
sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale à la charge du salarié ;
ne sont pas soumises au forfait social;
sont soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide que le versement
s’effectuera directement sur son compte bancaire personnel. Cependant, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans.
ARTICLE 9 - Suivi de l'accord L'application du présent accord sera suivie par une commission constituée de salariés désignés à cet effet. L’institution se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.
ARTICLE 10 - Information du personnel
- Information individuelle :
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l’entreprise. Cette notice est remise par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique, à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Avec l’accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
- Information collective :
Le présent accord est porté à la connaissance des bénéficiaires par mail ou par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise partie à l’accord.
- Départ d’un bénéficiaire :
Tout salarié quittant l’entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
- Livret d’épargne salariale :
Tous les nouveaux collaborateurs de l’entreprise reçoivent lors de la conclusion de leur contrat de travail un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place. Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel.
ARTICLE 11 - Révision – Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant, pendant la période d’application, que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes conditions de forme et de dépôt que l’accord initial, étant entendu qu’un avenant ne peut intervenir au plus tard que dans les six premiers mois de l’exercice au cours duquel il doit prendre effet. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, au titre de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation de l’Administration de la légalité de l’accord intervenu dans les quatre mois suivant la date de son dépôt et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 12 - Règlement des litiges Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 13 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire signé à chacune des parties.
Fait à ..... (lieu), le(date)
En 4 exemplaires originaux
Pour la société
Ratifié à la suite d'un vote qui a recueilli la
majorité des 2/3 du personnel
Annexe des signatures joint
LISTE NOMINATIVE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL POUR LA RATIFICATION DE L'ACCORD
