Avenant N°2 A l’accord du 14 mai 2018 relatif au Nombre et le Périmètre des Etablissements de xx
Entre :
xxx dont le siège social est situé xxx, représentée par xxx agissant en sa qualité de Président de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale Représentative suivante :
xx représenté par xxx, en sa qualité de salariée mandatée.
xxx représenté par xxx, en sa qualité de salarié mandaté.
d’autre part.
Préambule :
A l’occasion de la création de l’établissement xxx, rattaché à l’agence xxx, la Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives à négocier et à conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société pour l’année 2026 et les années suivantes.
Ceci étant exposé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
SECTION I : NOUVELLE CARTOGRAPHIE DES ETABLISSEMENTS PREMYS
Article 1 : Cartographie des établissements
A la date de mise en œuvre du présent avenant, il est convenu de la cartographie suivante :
Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement continuera à appliquer les règles de gestion prévues dans l’accord d’entreprise dont il dépendait, ainsi que son règlement intérieur
Article 2 : Etablissements distincts
Aussi la cartographie sociale de l’entreprise est ainsi modifiée. Afin de répondre à la réalité des communautés de travail sous la direction autonome et unique, il est défini les établissements distincts suivants au sens de la réglementation relative au Comité Social et Economique.
xxxx
xxxx
xxx
xx xx
xx
xx
SECTION II : CLAUSES FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de signature et pour les prochaines élections.
Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuellement nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’Organisation Syndicale Représentative et signataire, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours et cela pendant la durée du cycle électoral.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Il peut être également dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la société xxx au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et du Travail et des Solidarités (DREETS). Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rambouillet.
A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
