ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE DE PREPAR A DISTANCE
ENTRE
La société
PREPAR-VIE représentées par XXX en sa qualité de Président du Directoire de Prepar-vie
D’une part,
Et
Les
membres titulaires du Comité Social et Economique de Prepar-vie, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 09/09/2025 porté en annexe, représenté par XXX en sa qualité de secrétaire du CSE,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article I -OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les réunions du Comité Social et Économique (CSE) pourront se tenir à distance.
Article II -CADRE JURIDIQUE
L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » Il est décidé de recourir à la visioconférence en cas de situation exceptionnelle comme par exemple, pour un CSE exceptionnel ou dans le cas de difficultés pour venir sur site (grève des transports) ou situation climatique particulière (canicule…).
L'information des membres du CSE sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.
Article III -MOdalités de réunion à distance
Les réunions du CSE pourront se tenir à distance en utilisant l’outil TEAMS sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- Les membres du CSE doivent être en mesure de participer activement à la réunion et de communiquer entre eux de manière effective. - Les membres du CSE doivent avoir accès aux mêmes informations et documents que ceux qui seraient distribués lors d'une réunion en présentiel.
Article IV -ORGANISATION DES REUNIONS A DISTANCE
Les réunions à distance du CSE seront organisées de la manière suivante : - La convocation aux réunions sera envoyée aux membres du CSE par voie électronique, avec un lien de connexion teams - Les membres du CSE devront se connecter à l'outil TEAMS au moins 15 minutes avant le début de la réunion. - La caméra devra être allumée durant toute la durée de la réunion - Les délibérations et les votes seront effectués en ligne.
Article V -SECURITE ET CONFIDENTIALITe
Les membres du CSE s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges lors des réunions à distance, notamment en ne partageant pas les informations confidentielles avec des personnes non autorisées.
Article VI -compte rendu des reunions
Un compte-rendu des réunions à distance du CSE sera établi et transmis aux membres du CSE dans les mêmes conditions que pour les réunions en présentiel.
Article VII – Conditions de révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
Article VIII – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.
Article IX - FORMALITÉS DE DÉPÔT
La Direction de PREPAR-VIE procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur. Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs seront informés de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-VIE rubrique RH.
