ACCORD D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL à effet au 1er Juin 2023
Entre :
La Société YYY dont le siège social est situé … au capital de … euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro ...
Représentée par :
XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Certaines dispositions de l’accord du 25 mai 2023 sont modifiées. Article 1 - Modification du chapitre 3 article 1 « réduction du temps de travail sous la forme de jours de RTT attribués dans un cadre annuel » Afin de permettre l’adaptation de la société aux contraintes d’environnement économique et son bon fonctionnement, mais également un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est institué une réduction du temps de travail sous forme d’octroi de jours de RTT attribués dans un cadre annuel pour le personnel relevant de cette catégorie d’ETAM administratif, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, notamment celles de l’article L 3121-19 du Code du Travail. La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 heures de travail effectif par semaine sur 5 jours (sauf temps partiel). La durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures grâce à l’octroi aux salariés de 12 jours de RTT par année, à prendre, en principe, à raison de 1 jour par mois desquels il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité issue de la loi du 30 juin 2004 numéro 2004-626.
Article 2 – Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026, en annexe se trouvera le référendum lié à cet accord.
Article 3 – Durée de l’accord – Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet le 31 mai de l’année qui suit la fin du préavis légal de 3 mois à compter de la réception de la lettre de dénonciation. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-8 du Code du travail, la déclaration de dénonciation devra être déposée selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie qui en est signataire. Pour le reste, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7 – Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société YYY, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Article 8 – Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant directement en cause les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les semaines suivant la publication du décret ou de la loi.
Article 9 – Mesures de publicité
Le texte du présent avenant fera également l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 – Formalités de dépôt
Cet avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et sera déposé à la diligence de la Société YYY par lettre recommandée avec accusé réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des solidarités du département du Pas De Calais, ainsi qu’en un exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.
