ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La Société PREREQUIS GROUP, SARL, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 183 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par son Gérant,
ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’UNE PART,
ET
Le personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe,
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs :
le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel
l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération
la constitution d’une épargne retraite, par l’affectation de tout ou partie des droits acquis sur un plan d’épargne retraite (PERCOL-I).
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré, de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, ou encore de se constituer une épargne en vue de la retraite, en contrepartie des périodes de repos non prises.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective Syntec-Cinov applicable à l’entreprise.
Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tout salarié en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise, dès lors qu'il n'est plus en période d'essai, peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
Article 2 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à partir du 01/11/2025.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra être précédée d'un envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation. Les deux parties devront alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente afin de traiter les points de désaccord.
Article 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE
Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. L'ouverture d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié qui fera une demande d’ouverture par voie écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’entreprise accusera réception de la demande et procèdera à l’ouverture du compte, sous réserve que le salarié remplisse les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.
Article 4 : ALIMENTATION ET TENUE DE COMPTE
L'alimentation d'un Compte Epargne Temps relève de l'initiative exclusive du salarié qui transmettra une demande d’alimentation par voie écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, ou par voie électronique au moyen de l’application interne de gestion administrative, précisant le choix des éléments à affecter sur son Compte Epargne Temps. Il est tenu un compte individuel, par salarié, qui pourra être consulté à tout moment par l’intéressé dans l’application interne de gestion administrative.
Article 5 : NATURE D’ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte exclusivement en temps, par demi-journées, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après dès qu'ils sont effectivement acquis :
Les jours de récupération du temps de travail dits « jours RTT » accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Les jours de récupération du temps de travail hors « jours RTT » accordés lors d’un dépassement significatif du temps de travail quotidien ou accordés lors du travail pendant une journée de repos, dans le cadre d'un forfait jours.
La période d’alimentation est fonction des jours affectés au Compte Epargne Temps :
Les jours de R.T.S ("R.T Salarié"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N
Les jours de R.T.E ("R.T Employeur"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/12/N au 31/12/N
Les jours de Récupération ("REC"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/01/N au 31/12/N
Article 6 : PLAFOND DU COMPTE
Le versement n’est pas plafonné par année civile. Les droits affectés au Compte Epargne Temps ne pourront excéder 40 jours au total.
Article 7 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGÉS
Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sous forme de congés, s'ajoutant aux congés habituellement acquis dans l'année.
Les demandes d’absence issues du Compte Epargne Temps suivront la même procédure administrative que les demandes d’absence « standard » de type congés payés annuels ou jours de récupération.
Les jours pris sous forme de congés seront utilisés dans l’ordre chronologique de leur alimentation, du plus ancien au plus récent.
Article 8 : STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ
Pendant la durée du congé pris au titre du Compte Epargne Temps, les obligations contractuelles autres que celles liées au travail subsistent :
Acquisition des congés payés pendant la période d’absence, conformément aux dispositions légales et conventionnelles ;
Maintien des garanties frais de santé et prévoyance ;
Prise en compte des jours utilisés dans l’ancienneté ;
Bénéfice de l’intéressement dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE
Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération.
Les demandes de monétisation de jours issus du Compte Epargne Temps seront faites par demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines ou par voie électronique au moyen de l’application interne de gestion administrative, en précisant le nombre de jours souhaité convertir en rémunération.
Les demandes de monétisation ne peuvent porter que sur un multiple de demi-journées.
Le versement correspondant au nombre de jours demandés sera effectué conjointement avec celui de la paie mensuelle. Si la demande écrite est faite avant le 15 du mois, il sera effectué avec la paie du mois en cours, au-delà de cette date, elle est intégrée à la paie du mois suivant.
Une journée est monétisée au taux de salaire brut journalier de base en vigueur au 1er Janvier de l'année d’alimentation dans le Compte Epargne Temps et soumis aux cotisations sociales. Les jours monétisés sont déduits du Compte Épargne Temps dans l’ordre chronologique de leur alimentation, du plus ancien au plus récent.
La rémunération issue de la monétisation des jours est imposable et intégrée au revenu brut imposable du salarié, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Passerelle CET-PERCOL-I
Le salarié peut choisir d'affecter au PERCOL-I tout ou partie des droits affectés sur son Compte Epargne Temps dans la limite de 10 jours par année civile.
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE.
Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le PERCOL-I et tels que précisés à l’accord PERCOL-I en vigueur dans l’entreprise.
Le salarié formule sa demande d’affectation par écrit ou via l’application interne de gestion administrative. La Direction des Ressources Humaines valide la demande et assure la transmission à l’organisme gestionnaire du PERCOL-I dans les meilleurs délais, selon les modalités de traitement définies par cet organisme.
Article 11 : CLÔTURE DU COMPTE
Le Compte Epargne Temps peut être clôturé par une demande formelle écrite du salarié, adressée à la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, un délai de 2 ans suivant la date effective de clôture devra être respecté par le salarié pour ouvrir un Compte Epargne Temps à nouveau.
Le Compte Epargne Temps sera clôturé automatiquement en cas de rupture de contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause. Dans ce cas, le solde du compte est versé en numéraire au salarié lors de son solde de tout compte et valorisé selon la définition précisée dans l'Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE.
Article 12 : DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif relatif au Compte Épargne Temps (CET) sera déposé par voie dématérialisée, dans un délai de quinze (15) jours suivant sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail :(https://accords-depot.travail.gouv.fr/). Une copie du présent accord est tenue à la disposition du personnel dans les locaux de l’entreprise.
Le contrôle de conformité de l’accord est assuré par les services de la DREETS compétente.
Tout avenant ultérieur au présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 17/10/2025
Signé par signature électronique Docusign, chacune des Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et avoir pris les mesures appropriées afin que la signature électronique soit apposée par son représentant dûment autorisé aux fins des présentes.
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d'émargement ci–jointe.
FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES DE L’ENTREPRISE
RAISON SOCIALE : PREREQUIS GROUP
Pour la ratification de l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)
