AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE LA SITUATION LIEE AU COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société PREREQUIS, 66 rue La Fayette 75009 PARIS RCS NANTERRE 440 339 984 00039, APE 6202A
Dénommée ci-après « la Société »
D'UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires du CSE,
D'AUTRE PART.
Préambule
Le 18/05/2020, la Société a conclu, avec la majorité des membres titulaires du CSE, un accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés dans le cadre de la situation liée au covid-19. Cet accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise sanitaire liée au covid-19. Il a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Le présent avenant porte révision audit accord conclu le 18/05/2020. Il vient prolonger la durée de validité de l’accord, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.
L’ensemble de dispositions du présent avenant se substitue aux articles 2 et 4 de l’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés dans le cadre de la situation liée au covid-19, conclu le 18/05/2020. L’article 5 concerne le dépôt légal qui sera effectué concernant le présent avenant après signature avec la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les autres clauses de l’accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés dans le cadre de la situation liée au covid-19, conclu le 18/05/2020, restent inchangées.
Article 2 - Objet de l’accord Les signataires de l’accord reconnaissent à la société PREREQUIS la faculté de :
Fixer la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ;
Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;
Fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
Les dispositions citées ci-dessus visent les congés acquis (millésime 2019, 2020 et 2021), et sont possibles dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés. Ces congés peuvent être fixés ou modifiés soit préalablement, soit postérieurement au placement en activité partielle des salariés concernés, ou même en l'absence d'une telle situation.
Article 4 - Durée de l’accord
Les dispositions de l’accord sont applicables à compter du lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 juin 2021.
Article 5 - Dépôt légal
Une version intégrale et signée du présent avenant sous format .PDF sera adressée par la Société à la DIRECCTE ILE DE FRANCE, Unité Territoriale de Paris, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Société PREREQUIS remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés par tout moyen, et sera disponible sous le réseau informatique de la Société.
