ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (C.E.T) AVENANT 02
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:
PREREQUIS dont le siège social est situé au 183 Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, RCS NANTERRE 440 339 984, APE 6202A
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le Compte Epargne-Temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.
L’avenant 02 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet une mise à jour des règles applicables en matière de Compte Epargne Temps afin d’adapter ces dites règles à la mise en place d’un PERECO. Il ajoute la possibilité de verser tout ou partie des droits détenus dans le CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.
Articles 1 à 9 Inchangés Article 9bis : Passerelle CET-PERECO Le salarié peut choisir d'affecter au PERECO tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps dans la limite de 10 jours par année civile.
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l'épargne temps du salarié est calculé selon les modalités définies à l’Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE.
Il est investi, selon le choix du salarié, dans un ou plusieurs des fonds communs de placement entreprise prévus pour le PERECO et tels que précisés à l’accord PERECO en vigueur dans l’entreprise. Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE Inchangé
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature par les parties. Il sera dénoncé selon les règles indiquées dans l’accord sur le Compte Epargne Temps. Le présent avenant à l’accord sera déposé conformément à l’article L.3313-3 du Code du travail.
Fait à Neuilly le 10/11/2021
Pour la Société PRÉREQUIS Pour le Comité Social et Economique
