ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (C.E.T) AVENANT 01
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S:
La société PRÉREQUIS, 66, rue La Fayette – 75009 PARIS RCS PARIS 440 339 984 APE 6202A
Représentée par son associé,
D'UNE PART,
ET :
Le Délégué du Personnel,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Le compte épargne-temps s'inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise. Il a pour objectifs le report des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou l’augmentation du pouvoir d'achat en remplaçant des jours d’absence par une rémunération.
L’avenant 01 à l’accord signé le 14/10/2016 a pour objet d’étendre le champ des natures d’alimentation et de plafond annuel du Compte Epargne Temps.
Les parties signataires conviennent les mesures ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Inchangé
Article 2 : DURÉE DE L’ACCORD Inchangé
Article 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE Inchangé
Article 4 : ALIMENTATION ET TENUE DE COMPTE Inchangé
Article 5 : NATURE D’ALIMENTATION DU COMPTE Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte exclusivement en temps, par journées entières, par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après dès qu'ils sont effectivement acquis :
Les jours de récupération du temps de travail dits « jours RTT » accordés dans le cadre d'un forfait jours.
Les jours de récupération du temps de travail hors « jours RTT » accordés lors d’un dépassement significatif du temps de travail quotidien ou accordés lors du travail pendant une journée de repos, dans le cadre d'un forfait jours.
La période d’alimentation est fonction des jours affectés au compte épargne-temps :
Les jours de R.T.S ("R.T Salarié"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N
Les jours de R.T.E ("R.T Employeur"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 15/12/N au 31/12/N
Les jours de Récupération ("REC"), acquis l’année N, peuvent être affectés du 01/02/N au 31/12/N
Article 6 : PLAFOND DU COMPTE Le versement n’est pas plafonné par année civile. Les droits affectés au compte épargne-temps ne pourront excéder 40 jours au total.
Article 7 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME DE CONGÉS Inchangé
Article 8 : STATUT DU SALARIÉ EN CONGÉ Inchangé
Article 9 : UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONÉTAIRE Inchangé
Article 10 : CLÔTURE DU COMPTE Inchangé
Fait à Paris le 08/11/2019 En 2 exemplaires
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour la Société PRÉREQUIS Pour le Délégué du Personnel
