L’association PRESENCE VERTE Midi-Pyrénées Nord dont le siège social est situé au 180 avenue Marcel Unal – 82000 MONTAUBAN, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Et
XXX, élue à la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 13 avril 2023.
Il a été conclu l’accord ci-après :
Préambule :
Les parties signataires affirment leur attachement à la prise régulière des congés, jours de repos et récupérations (RTT) des salariés. Il est rappelé que l’employeur et le responsable veillent à la bonne prise de ces jours.
Toutefois, elles souhaitent favoriser un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et faciliter les prises de congés légaux et conventionnels, la formation du collaborateur, l’utilisation des jours pour convenance personnelle et le départ progressif ou anticipé du collaborateur.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Tout salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Ouverture du Compte Epargne Temps
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié.
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
Article 3.1 : Eléments pouvant alimenter le Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
les jours ou demi-journées de congés payés non consommés pendant la période de référence, au-delà de 4 semaines (soit 20 jours ouvrés), y compris les jours de congés payés conventionnels et les jours de fractionnement ;
les jours ou demi-journées de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours ;
les jours ou demi-journées de récupération crédités dans le cadre de l’horaire individualisé ou du temps de trajet (ou RTT).
La totalité des jours de repos épargnés ne doit pas excéder 10 jours par année civile.
Article 3.2 : Plafonnement du Compte Epargne Temps
Le nombre maximum de jours cumulés pouvant figurer au Compte Epargne Temps, toutes sources d’alimentation confondues, est de
50 jours.
Pour les salariés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année, le plafond est porté à 75 jours.
Article 3.3 : Formalités liées à l’alimentation du Compte Epargne Temps
La demande de transfert de jour(s) de repos, de récupération (RTT) ou de congé(s) au Compte Epargne Temps doit être effectuée :
les congés payés : le mois suivant la date de fin de consommation des congés payés pour l’alimentation en jour(s) de congés payés, soit avant le 31 mai de chaque année,
les jours de repos : le mois suivant la période fixée pour la consommation des jours de repos accordés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, soit avant le 31 janvier de chaque année,
les jours de récupération (ou RTT) : tout au long de l’année dans la limite du crédit disponible et du nombre de jours de récupération maximal.
Les salariés qui souhaitent transférer des jours de repos, récupération (RTT) ou congés dans leur Compte Epargne Temps doivent en informer leur responsable et adresser un mail au service Ressources Humaines de l’association.
Article 4. Utilisation du Compte Epargne Temps
Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour financer une période de congés ou se constituer une épargne, selon les dispositions définies ci-après.
Article 4.1 : Utilisation du Compte Epargne Temps pour financer des jours de repos, de congés ou un projet de formation / transition professionnelle
Le Compte Epargne Temps permet
l’indemnisation de congés légaux / conventionnels, sans solde, à la hauteur du droit acquis : congé parental d’éducation (total ou partiel), congés de soutien familial, congé de solidarité familiale (total ou partiel), congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité international, congé conventionnel sans solde, congé demi-salaire, etc.
Le salarié peut demander à prendre un
congé pour convenance personnelle, dans la limite de 10 jours. Ils pourront être accolés à toute autre demande d’absence autorisée. La demande de congés doit être formulée dès que possible et a minima dans un délai d’un mois avant la date effective de départ. Toute absence (tous motifs confondus) supérieure à 15 jours ouvrés doit être formulée à minima 2 mois avant.
Toute situation urgente ne permettant pas de respecter ce délai pourra être soumise à la validation du responsable de service.
Le Compte Epargne Temps peut être mobilisé pour financer une
absence non rémunérée, autorisée par l’employeur, dans le cadre d’un projet de formation ou de transition professionnelle.
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées ci-dessus du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Article 4.2 : Utilisation du Compte Epargne Temps au titre de l’anticipation du départ en retraite
Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié :
d’anticiper son départ à la retraite dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière, dont la durée ne pourra excéder 75 jours. La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date souhaitée de consommation de ce congé.
de réduire sa durée de travail dans l’attente de son départ en retraite. Un accord entre l’employeur et le salarié déterminera les modalités de répartition des jours inscrits au Compte Epargne Temps sur le temps de travail prévu pendant cette période.
Article 4.3 : Formalités liées à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Les salariés qui souhaitent utiliser des jours de Compte Epargne Temps doivent en informer leur responsable et adresser un mail au service Ressources Humaines de l’association.
Article 5 : Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, les jours sont soit utilisés, en accord avec l’encadrement, soit payés.
Article 6 : Application de l’accord
Cet accord a été conclu, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail, avec un membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 13 avril 2023.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Il pourra également être révisé selon les modalités prévues par le code du travail. Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et arrêter les modifications nécessaires.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version pdf accompagné d’une version docx ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes.
