Avenant numéro 1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PRESQU’ILE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin, dont le siège social est situé 1 rue de Nancy, CS 30122, 50101 à CHERBOURG-EN-COTENTIN, immatriculé 275 000 016 au répertoire Siren - APE 6820A, représenté le Directeur Général,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT-FO représenté par son délégué syndical,
le syndicat SUD représenté par son délégué syndical,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le tarif des cotisations santé a augmenté chaque 1er janvier au cours de la durée du contrat et la couverture santé contractuelle a fait l’objet de quelques modifications réglementaires. La Direction et les partenaires sociaux ont révisé chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des rémunérations et de ses accessoires, la quote-part des cotisations prises en charge par l’employeur. Cet avenant a pour but, d’une part, d’intégrer les divers accords de NAO successifs au présent accord, et de dresser un récapitulatif exhaustif de l’évolution des coûts avant le renouvellement du contrat. Il intègre également le résumé des garanties modifiées le 01/01/2020 dans le cadre de la réforme 100% santé. Les articles 4 et 5.1 sont donc modifiés comme suit :
article 4 : prestations
La réforme dite 100% santé a induit la modification de certaines garanties au 01/01/2020, qui figure à l’annexe 1 du premier avenant.
article 5.1 – Cotisations
Le Plafond mensuel de la sécurité sociale, et le taux de cotisation fixés par l’assureur ont augmenté chaque année le prix des cotisations santé. Afin de limiter les impacts des hausses consécutives pour les salariés, Direction et partenaires sociaux ont négocié chaque année la revalorisation de la participation employeur.
Selon les accords collectifs de NAO signés respectivement le 9 février 2017, le 15 mars 2018, le 28 février 2019 et le 12 février 2020, (joints en annexe 2, 3 4 et 5), la participation de l’employeur au financement de la couverture santé a évolué dans les proportions suivantes :
Tarif et taux de prise en charge employeur au 1er janvier 2016
Cotisation totale En % du PMSS annuel (3218) Prix 2016 en Euros Part employeur, (
51.792% de la cotisation isolé) + aide complémentaire duo ou famille
Part salarié en Euros ISOLE 1.5% 48.27 25 Euros 23.27 DUO 2.8% 90.10 43 Euros, soit 25 Euros + 18 Euros 47.10 FAMILLE 3.5% 112.63 50 Euros, soit 25 Euros + 25 Euros 62.63
Tarif et taux de prise en charge employeur au 1er janvier 2017
Cotisation totale En % du PMSS annuel (3269) Prix 2017 en Euros Part employeur, (
54.370% de la cotisation isolé) + aide complémentaire duo ou famille
Part salarié en Euros ISOLE 1.56% 51.00 27.73 Euros 23.27 DUO 2.91% 95.13 48.03 Euros, soit 27.73 Euros + 20.30 Euros 47.10 FAMILLE 3.64% 118.99 56.36 Euros, soit 27.73 Euros + 28.63 Euros 62.63
Tarif et taux de prise en charge employeur au 1er janvier 2018
Cotisation totale En % du PMSS annuel (3311) Prix 2016 en Euros Part employeur, (
56.350% de la cotisation isolé) + aide complémentaire duo ou famille
Part salarié en Euros ISOLE 1.61% 53.31 30.04 Euros 23.27 DUO 3.01% 99.66 52.56 Euros, soit 30.04 Euros + 22.52 Euros 47.10 FAMILLE 3.77% 124.82 62.19 Euros, soit 30.04 Euros + 32.15 Euros 62.63
Tarif et taux de prise en charge employeur au 1er janvier 2019
Cotisation totale En % du PMSS annuel(3377) Prix 2019 en Euros Part employeur,
(58.49% de la cotisation isolé) + aide complémentaire duo ou famille
Part salarié en Euros ISOLE 1.66% 56.06 32.79 Euros 23.27 DUO 3.10% 104.69 55.60 Euros, soit 32.79 Euros + 22.81 Euros 49.09 FAMILLE 3.88% 131.03 68.40 Euros, soit 32.79 Euros + 35.61 Euros 62.63
Tarif et taux de prise en charge employeur au 1er janvier 2020
Cotisation totale En % du PMSS annuel(3428) Prix 2020 en Euros Part employeur, (
60.31% de la cotisation isolé) + aide complémentaire duo ou famille
Part salarié en Euros ISOLE 1.71% 58.62 35.35 Euros 23.27 DUO 3.19% 109.35 55.60 Euros, soit 35.35 Euros + 24.91 Euros 49.09 FAMILLE 4% 137.12 68.40 Euros Euros, soit 35.35 Euros + 38.14 Euros 62.63
Les autres clauses de l’accord collectif du 15 décembre 2015 demeurent inchangées
depôt et publicite
Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232.13 du Code du Travail.
Conformément à l’article D2231-2 du code du Travail, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt sur le site en ligne « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en Cotentin.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.
Une copie sera transmise aux membres titulaires du Comité social et économique (CSE).
Par ailleurs, cet accord fait l’objet d’un dépôt sur la base documentaire informatique de Presqu’île habitat accessible à tout le personnel, et un exemplaire a été mis en consultation libre dans le registre des accords du service des Ressources Humaines.
Cherbourg-en-Cotentin, Le 15 octobre 2020,
Le Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
