ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Entre
La Société Pressagrimed SA n° Siret 459 800 165 00068 Editrice des titres Paysan du Midi, l’Agriculteur provençal et En pays varois Ci-après désignée par « la société » Représentée par Magali Sagnes en qualité de directrice Et Les salariés au statut de journaliste
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet la mise en conformité de la gestion de la propriété intellectuelle des journalistes professionnels collaborant avec la société et les dispositions de la loi du 12 juin 2009 (dite « Loi Hadopi ») favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Les droits d’exploitation des œuvres réalisées par le journaliste professionnel, qu’il soit permanent ou pigiste, sont automatiquement cédés à l’éditeur selon les modalités ainsi définies.
PREAMBULE Depuis l’entrée en vigueur le 13 juin 2009, de la loi du 12 juin 2009, les droits d’exploitations des œuvres réalisées par les journalistes professionnels, tels que définis par les articles L7111-3 et suivants du Code du travail, permanents ou pigistes, sont cédés à titre exclusif à l’éditeur du seul fait de la collaboration (article L. 132.36 du Code de la propriété intellectuelle), au fur et à mesure de leur création, et ce pour la durée de la propriété littéraire et artistique. Cette cession concerne les œuvres publiées ou non, conformément à l’article L. 132-36 du Code de la propriété intellectuelle. En contrepartie de cette cession de droits, les journalistes professionnels se voient attribuer une rémunération complémentaire dans les conditions fixées par la loi et le présent accord. Dans les limites du respect de la ligne éditoriale définie par le ou les éditeurs, les journalistes conservent leur droit moral sur les œuvres dont ils sont auteurs. Une adaptation est autorisée dès lors qu’elle est rendue nécessaire par les contraintes techniques du support. Il est rappelé que la publication des contributions des journalistes s’effectue sous la responsabilité légale du directeur de la publication. Il est également rappelé que la publication des contributions doit impérativement comporter la signature originelle de l’auteur.
Article 1 : Collaborateurs concernés
Le présent accord concerne les journalistes professionnels, permanents ou pigistes, tels que définis par les articles L7111-3 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Définition des cadres d’exploitation des contributions des journalistes professionnels
Les contributions des journalistes professionnels sont susceptibles d’être utilisées :
Dans le titre de presse
Le titre de presse est défini par le code de la propriété intellectuelle (article L. 132-35) comme « l’organe de presse à l’élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi que l’ensemble des déclinaisons du titre, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ».
Sont ainsi assimilés à la publication dans le titre de presse, « la diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu diffusé est issu, ou dès lors qu’elle figure dans un espace dédié au titre de presse dont le contenu diffusé est extrait ». Le contrôle éditorial du directeur de la publication résulte d’un choix opéré sous sa responsabilité ou de la non intervention du tiers dans la sélection des contenus qui lui sont adressés.
Il en est notamment ainsi :
de la diffusion via un opérateur de téléphonie mobile ou site internet avec espace dédié au titre de presse, ou lorsque le choix du contenu est opéré sous la responsabilité du directeur de publication ;
de la diffusion sur un site portail ;
de la diffusion via un panorama de presse électronique ;
de la diffusion par un agrégateur de contenu, tels que convenu à ce jour EDD, CFC… ;
- …
Est également assimilé à la publication dans le titre de presse :
« La diffusion de tout ou partie de son contenu par un service de communication en ligne au public édité par l’entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre devant impérativement figurer ».
Il en est notamment ainsi :
de la diffusion sur un site Internet d’un autre titre du même éditeur,
de la diffusion sur le site portail de la société mère dont l’éditeur est une filiale,
- …
Ainsi, relèvent du titre de presse les exploitations des contributions réalisées par les journalistes professionnels permanents, ou pigistes, sur tous supports du même titre ou assimilé tels que définis ci-dessus.
Rémunération complémentaire dans le cadre du titre de presse
Les exploitations réalisées dans le cadre du titre de presse, tel qu’il a été défini ci-dessus, sont couvertes par le salaire du journaliste pendant une période dite
d’actualité. Cette dernière, est déterminée notamment par la prise en compte de la périodicité du titre de presse et de la nature de son contenu.
La période d’actualité est fixée à 7 jours pour les titres hebdomadaires, sur le principe d’une édition chasse l’autre. En contrepartie l’exploitation dans le cadre du titre de presse au-delà de la période d’actualité ci-dessus définie, les journalistes professionnels bénéficient d’une rémunération complémentaire forfaitaire et définitive fixée par l’article 3.1 du présent accord.
Dans la famille cohérente de presse
À ce jour, notre société édite Paysan du Midi, L’Agriculteur provençal, En pays varois.
L’article L.132-39 du CPI définit la famille cohérente de presse comme étant un sous- ensemble des titres édités par la société. L’ensemble des titres destinés aux secteurs de l’agriculture ou de l’agro-business que Pressagrimed SA sera amenée à créer ou racheter constitue une famille cohérente de presse. Dans ces conditions, les éventuels nouveaux titres édités par la société, dès lors qu’ils seront destinés même partiellement à ces secteurs, s’intégreront dans ladite famille cohérente de presse.
Les exploitations réalisées dans le cadre de la famille cohérente de presse ci-dessus définie ne nécessitent pas que soit faite mention du titre d’origine et peuvent se faire sur tous supports.
Les exploitations réalisées dans le cadre de la famille cohérente de presse font l’objet d’une cession de droits d’exploitation au profit de l’éditeur.
Rémunération complémentaire dans le cadre de la famille cohérente de presse
Dès lors que cette famille cohérente de presse sera effective, en contrepartie l’exploitation dans le cadre de la famille de presse ci-dessus définie, les journalistes professionnels bénéficient d’une rémunération complémentaire forfaitaire et définitive fixée par l’article 3.2 du présent accord.
Par des tiers ou hors du titre ou de la famille cohérente de presse
De manière générale, l’exploitation par des tiers hors du titre de presse ou de la famille cohérente de presse fait également l’objet d’une cession de droits d’exploitation au profit de l’éditeur, qui pourra l’exploiter directement sur tous supports (livres, etc…).
Les signataires, considérant notamment la réalité et la nécessité économique impérative des collaborations entre titres de la presse agricole, que ces collaborations s’exercent directement entre eux où via les organisations qu’ils ont mises en place à cet effet, conviennent expressément que le présent accord entraîne l’accord exprès de tous les journalistes qui y sont soumis, pour la cession des droits d’exploitations de leurs contributions au profit des autres titres de la presse départementale, et des organisations mises en place entre eux.
Dans le cadre de Pressagrimed, les formes d’échanges d’articles couvertes par cette exploitation couvrent notamment :
la mise à disposition pour une agence de presse, et notamment Agra, Actuagri ou l’Apasec,
la mise à disposition pour une banque de données, tel le pack de contenus édité par Réussir,
la mise à disposition pour les autres titres de la presse agricole, rurale et cynégétique, et notamment le Vaucluse agricole, ou les titres de l’Apasec,
la reprise d'articles dans les revues Réussir,
l’exploitation via les sites internet des titres du groupe Réussir,
l’exploitation via les sites internet des autres journaux agricoles présents ou à venir,
les reproductions sur les sites et réseaux sociaux des organisations,
les rediffusions externes à des clients, des prospects,
les republications dans des ouvrages pédagogiques…
2.2.1 Rémunération complémentaire dans le cadre de l’exploitation par des tiers
En contrepartie l’exploitation par des tiers, les journalistes professionnels bénéficient d’une rémunération complémentaire forfaitaire et définitive fixée par l’article 3.3 du présent accord.
Article 3 Rémunérations complémentaires forfaitaires et définitives versées en contrepartie des exploitations du fonds éditorial.
Il est convenu que les rémunérations fixées ci-dessous sont forfaitaires, versées à titre définitif et qu’elles couvrent les exploitations des œuvres pour la durée des droits visés en préambule. Elles s’entendent rémunération complémentaire prévue par le contrat de travail au titre de la cession des droits d’auteur incluse.
Rémunérations complémentaires forfaitaires et définitives des journalistes permanents.
En contrepartie des exploitations réalisées
au-delà de la période d’actualité définie ci-dessus, et dans le cadre du titre tel que défini à l’alinéa 2.1.1, les journalistes permanents embauché au minima à mi-temps (au prorata pour des contrats inférieurs) percevront une rémunération complémentaire forfaitaire (conformément à l’article L.132-6 du CPI) et définitive de :
100 € bruts par an pour l’ensemble des contributions réalisées dans l’année.
En contrepartie des exploitations réalisées dans le
cadre des familles cohérentes de presse telles que définies à l’alinéa 2.2, les journalistes permanents embauché au minima à mi-temps (au prorata pour des contrats inférieurs) percevront une rémunération complémentaire forfaitaire (conformément à l’article L.132-6 du CPI) et définitive de :
100 € bruts par an pour l’ensemble des contributions réalisées dans l’année.
En contrepartie des exploitations réalisées
par des tiers telles que définies à l’alinéa 2.3, les journalistes permanents embauché au minima à mi-temps (au prorata pour des contrats inférieurs) percevront une rémunération complémentaire forfaitaire (conformément à l’article L.132-6 du CPI) et définitive de :
100 € bruts par an pour l’ensemble des contributions réalisées dans l’année.
En cas de rupture du contrat en cours d’année, cette somme sera proratisée en fonction
du temps passé dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Les rémunérations complémentaires visées ci-dessus seront payés en un versement mensuel. La contrepartie financière telle que prévue par le contrat de travail est incluse.
Rémunérations complémentaires des journalistes professionnels rémunérés à la pige
En contrepartie des exploitations réalisées
au-delà de la période d’actualité définie ci-dessus, et dans le cadre du titre tel que défini à l’alinéa 2.1.1, les journalistes professionnels rémunérés à la pige percevront au règlement de chaque collaboration une rémunération complémentaire de :
0,15 € bruts par feuillet normalisé de 1500 signes
0,30 € bruts par dessin.
En contrepartie des exploitations réalisées dans le
cadre des familles cohérentes de presse telles que définies à l’alinéa 2.2, les journalistes professionnels rémunérés à la pige percevront au règlement de chaque collaboration une rémunération complémentaire de :
0,15 € bruts par feuillet normalisé de 1500 signes
0,30 € bruts par dessin.
En contrepartie des exploitations réalisées
par des tiers telles que définies à l’alinéa 3.3, les journalistes professionnels rémunérés à la pige percevront au règlement de chaque collaboration une rémunération complémentaire de :
0,15 € bruts par feuillet normalisé de 1500 signes
0,30 € bruts par dessin.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement le 13 juin 2009, date de publication au JO de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Il est conclu pour une durée de trois années, avec tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Rémunération de la période antérieure à la signature de l’accord
En contrepartie de la cession de l’ensemble des droits des contributions tels que définis à l’article 2, réalisées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord :
Les journalistes permanents embauchés au minima à mi-temps depuis au moins le 13 juin 2009 recevront un forfait global de 300 € bruts pour la période allant du 13/06/2009 au 31/12/2017, puis 300 €/an pour les années 2018 à 2024 et suivantes.
Pour les salariés entrés depuis le 13 juin 2009, il sera fait un prorata.
Les journalistes professionnels rémunérés à la pige percevront un forfait global calculé sur la base brute de 0,15 € par feuillet normalisé de 1500 signes ou 0,30 € par dessin pour l'ensemble de leur production sur la période allant du 13 juin 2009 à la date de signature de l’accord.
