Accord relatif à la prorogation conventionnelle des mandats des partenaires sociaux de PRESTAL
Entre les soussignés,
Le Service Prévention Santé Travail Aveyron Lot (PRESTAL) dont le siège est situé : 13 Avenue de l’Entreprise – 12000 RODEZ, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord,
Dénommée ci-après « l’Association » D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de PRESTAL :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, prise en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
Dénommées ci-après « les Organisations syndicales », D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du CSE de l’association PRESTAL expirent normalement le 18 février 2026. Le premier tour des élections professionnelles devrait donc se tenir à compter du 3 février 2026. Toutefois, au regard des enjeux et projets stratégiques à venir sur le premier semestre 2026 pour l’association, et dans l’intérêt général, les parties au présent accord souhaitent unanimement et expressément proroger la durée des mandats. Cette prorogation permettra de réaliser des élections professionnelles dans des conditions optimales. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales de PRESTAL et la Direction générale se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord et ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DU CSE
Les parties conviennent que les mandats des élus du CSE (Titulaires et Suppléants) de PRESTAL sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir sur l’association au plus tard le 30 novembre 2026.
Les mandats des membres du CSE de PRESTAL prendront fin de plein droit, sans autre formalité, à la date du 2nd tour des élections professionnelles au sein de PRESTAL.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 18 février 2026 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections au sein de PRESTAL qui aura lieu au plus tard le 30 novembre 2026.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 - Signature électronique de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que le présent accord est signé électroniquement par chaque signataire habilité, au moyen d’un procédé de signature électronique fiable garantissant son identification et l’intégrité du document.
Les signatures électroniques apposées sur le présent document ont la même valeur juridique que des signatures manuscrites. La version électronique signée de l’accord fait foi et sera utilisée pour les besoins de dépôt légal auprès de l’administration.
3.2 - Formalités et dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera remis aux délégués syndicaux. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet au tableau réservé aux communications avec le personnel.
Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet : http://www.accords-depot.travail.gouv.fr.
Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Rodez, le 17 décembre 2025
