La société P.N.S dont le siège social se situe 106 avenue Tolosane- 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 838 448 959 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président et Madame , dûment mandatée à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes ;
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,
D’autre part, La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 3 réunions qui se sont déroulées les 07 novembre 2023, 20 novembre 2023 et 1er décembre 2023. Aux termes de ces réunions et des échanges, les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 - Partage de la Valeur Ajoutée
1-1 - Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, PNS décide d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Les modalités de versement de la prime seront fixées dans le cadre d’un protocole d’accord permettant le versement d’un montant net de CSG/CRDS de 250 euros par salarié PNS
1-2- La Direction s’engage à ouvrir les négociations avec les partenaires sociaux avant la fin du semestre 2024 permettant de définir des critères permettant aux salariés de participer à la performance de l’entreprise à travers une redistribution de la valeur ajoutée.
A travers cet accord d’intéressement, la Direction marque sa volonté d’associer les salariés aux performances de l’entreprise et de donner à chacun d’eux conscience des intérêts et des enjeux collectifs.
Article 2 – Parcours de professionnalisation
Au regard des missions confiées et de la polyvalence au poste, les parties conviennent de l’harmonisation des qualifications suivantes et ce à compter du 1er janvier 2024 :
Passage de 3 agents actuellement au coefficient ASCS au coefficient AQS2,
Passage de 1 agent exerçant les missions de « Machinistes » au Coefficient ATQS2.
Article 3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Un référent handicap a été désigné au sein de l’Entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail afin de permettre une sensibilisation sur cette thématique.
Article 4 - Egalité professionnelle et salariale, conditions d’accès à l’emploi, formation et promotion professionnelle
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
Les femmes représentent 70 % des salariés de l’entreprise et les hommes 30 %.
En matière d’égalité salariale : Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : L’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 6: Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 12 mars 2024 En 5 exemplaires originaux Pour PNS Pour les Syndicats Madame CFDT, Madame, DS Responsable des Ressources Humaines
