ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre
La société S2P dont le siège social est situé au 215 chemin du Guigonnet à 13270 Fos sur mer (Bouches du Rhône), représentée par Mr ………………. en sa qualité de Président, ci-après dénommé « l’employeur »
Et
Les représentant du CSE de la présente société, consultée sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
Préambule :
En accord avec la représentation du personnel (CSE), l’entreprise a décidé de soumettre à son CSE un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux contraintes imposées par nos clients sur les principaux chantiers.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône, notamment concernant les taux de majorations, à l’exception du contingent annuel.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective de la métallurgie des Bouches du Rhône est de 220 heures par an.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 390 heures par an et par salarié, par référence à la particularité des chantiers de l’entreprise. Il est convenu que les heures faites au-delà du contingent d’heure fixé par la convention collective seraient majoré à 100%
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du CSE
Le présent accord a été présenté au CSE en date du 11 décembre 2020
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années. Il cessera de produire ses effets à son échéance.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles feront le point une fois par an, au travers du CSE, dès l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme électronique de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : - procès-verbal des résultats de la consultation des représentants du CSE.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud’hommes de Martigues.
Fait à Fos sur mer le 11/12/2020
……………………….. ………………………………………………………. Les membres du CSEDirecteur TechniqueDirectrice Administrative
