ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI la Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.D.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés dont la rémunération annuelle brute de l’année 2018 est inférieure à un plafond de 2,5 fois le SMIC annuel 2018 calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Le plafond de rémunération de 2,5 fois le SMIC annuel doit être proratisé en fonction de la durée de travail et de la durée de présence du salarié. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, il convient de recalculer le plafond de rémunération de 2,5 fois le SMIC annuel en fonction de leur temps de travail contractuel. Pour les salariés embauchés en cours d’année, il convient de recalculer le plafond de rémunération de 2,5 fois le SMIC annuel en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise en 2018. Pour les salariés ayant eu des absences en cours d’année n’ayant fait l’objet d’aucun maintien de rémunération par l’entreprise notamment pour arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle ou congés sans solde il convient de recalculer le plafond de rémunération de 2,5 fois le SMIC annuel en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise en 2018. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 110 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée avec les salaires du mois de mars, soit avant le 31 mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés titulaires d’un CDD.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Fait à Val d’Oust, le 7 mars 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G
