Accord d'entreprise PRESTIA SBG
Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération et le temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
11 accords de la société PRESTIA SBG
Le 16/12/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis ZI La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur en qualité de Directeur,D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.D.T., représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2019 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au sein de PRESTIA S.B.G. le 12 novembre, le 27 novembre et le 4 décembre 2019.Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
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- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
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- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
- Salaires effectifs
- Evolution des salaires : Augmentation générale
- REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
- Salaires effectifs
- Evolution des salaires : Augmentation générale
Pour information, l’indice INSEE de septembre 2018 à août 2019 est de 0,89 % (période de référence pour les négociations).
- Prime trimestrielle de résultat
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- Résultat de l’année 2020
- Résultat de l’année 2020
Le montant de la prime est déterminé à partir d’un montant de résultat de chaque trimestre. La grille de calcul de cette prime trimestrielle, basée sur un contrat de travail à temps plein, est en annexe 1 du présent accord.
Cette grille intègre la prime conventionnelle de vacances qui est fixée à 25 € pour l’année 2020. Pour tenir compte de l’intégration de la prime de vacances à la prime de résultats, cette prime de résultat aura un montant minimum fixe de 25 € uniquement lors du second trimestre civil, peu importe le montant du résultat du second trimestre civil.
Le montant de cette prime est conditionné à la présence du salarié à 100 % dans le trimestre. Ainsi les absences autres que les accidents de travail, maladies professionnelles, congés payés, maternité, paternité et autres congés légaux ou conventionnels, feront diminuer le montant de la prime. Pour les contrats de travail à temps partiel, la prime indiquée dans la grille en annexe 1 ci-jointe, sera proratisée.
Enfin, les samedis travaillés augmenteront le montant de la prime (lorsque le salarié aura travaillé les 5 jours ouvrés de la semaine) et chaque samedi effectué annule un jour d’absence.
Pour un samedi travaillé la prime est augmentée de 10%, deux samedis 20 %, etc. (cf annexe 1).
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant la fin du trimestre.
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- Régularisation de la prime trimestrielle
- Régularisation de la prime trimestrielle
Au titre de l’année 2018, il sera versé une prime de résultat complémentaire d’un montant global de 103 €, se répartissant de la manière suivante :
Prime versée
Prime réelle
Différence à verser
1er trimestre 2018
44
73
29
2ème trimestre 2018
0
0
0
3ème trimestre 2018
0
0
0
4ème trimestre 2018
194
268
74
238
341
103
La régularisation sera effectuée selon les mêmes modalités indiquées au paragraphe précédent.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2019.
- Tickets restaurants
Actuellement, la législation en vigueur ne permet pas aux commerçants d’accepter plus de 19 € de tickets restaurants. En conséquence les salariés de PRESTIA SBG ne peuvent pas aujourd’hui donner plus d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10 €.
C’est pourquoi il a été décidé de réduire la valeur faciale des tickets restaurants à 9,50 € à partir du 1er janvier 2020, afin que les salariés de PRESTIA SBG puissent donner deux tickets restaurants, soit un montant total de 19 €.
Par ailleurs, il a été convenu d’augmenter la participation de l’employeur à 52,63 % contre 50% auparavant.
La valeur faciale du ticket restaurant est donc fixée à 9,50 € pour 2020 avec la répartition suivante :
- employeur : 5 euros (52,63% de la valeur)
- salarié : 4,50 euros (47,37 % de la valeur)
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- Temps de travail effectif
- Temps de travail effectif
- Durée du travail
Conformément à notre accord sur le temps de travail du 23 juin 2006, le temps de travail effectif à réaliser pour l’année 2020 est de 1 603 heures.
- Journée de solidarité
La journée de la solidarité est fixée le lundi de pentecôte soit le 1er juin 2020. Sauf disposition particulière l’ensemble des salariés sera mis en jour de récupération à cette date.
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- Partage de la valeur ajoutée
- Partage de la valeur ajoutée
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- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
- DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
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- DEPOT ET PUBLICITE LEGALE DE L’ACCORD
- DEPOT ET PUBLICITE LEGALE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Fait à Val d’Oust, le 16 décembre 2019, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G
Pour la CFDT, Monsieur
Monsieur Directeur
Mise à jour : 2020-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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