NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre
La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis 4 Z.I La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2023 prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au sein de PRESTIA S.B.G. le 26 octobre, le 16 novembre puis le 28 novembre 2023.
Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE Salaires effectifs
Evolution des salaires : Augmentation générale
L’ensemble des augmentations, générale et individuelles sera de 4,4% à compter du 1er février 2024.
L’augmentation générale de l’ensemble des salaires bruts sera donc de 2 %. Les 2,4% restant seront distribués sous la forme d’augmentations individuelles.
Pour information, l’indice INSEE (Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac) d’aout 2022 à août 2023 varie de 4.77 % (période de référence pour les négociations).
Prime mensuelle de performance
Une prime mensuelle de performance est instaurée à compter du 1er janvier 2024. Celle-ci remplace et met fin à la prime de résultat trimestrielle existante. Cette prime sera attribuée uniquement au personnel ayant le statut de non-cadre.
Les Critères de la prime
La prime de performance sera constituée de 3 critères :
Critère collectif de sécurité
Critère collectif de qualité
Critère individuel de présence
Montant de la prime
La base de calcul pour déterminer le montant de la prime de performance, sera de :
70 € pour le critère collectif de sécurité
40 € pour le critère collectif de qualité
40 € pour le critère individuel de présence
Conditions et modalités d’attribution de la prime
Conditions basées sur les critères
La prime de performance est calculée selon les données suivantes :
Critère collectif de sécurité : nombre d’accidents de travail avec arrêt de travail constatés sur le mois civil
Critère collectif de qualité : nombre de réclamations clients justifiées et constatées sur le mois civil
Critère individuel de présence : nombre d’absences basé sur les variables de paie comptabilisées entre le 21 du mois précédent jusqu’au 20 du mois de la paie en cours. Le 1er calcul de ce critère sera basé sur les variables de paie du 21 décembre 2023 au 20 janvier 2024.
Cette prime sera versée avec la paie du mois suivant la fin du mois de référence.
Pour atteindre 100% du montant de la prime de performance, les critères devront remplir les conditions suivantes :
Critère collectif de sécurité : atteindre 0 accident de travail avec arrêt de travail. Dès la constatation d’un accident de travail avec arrêt de travail, le montant de ce critère sera nul.
Critère collectif de qualité : ne pas dépasser 20 réclamations clients justifiées. Au-delà de 20 réclamations clients justifiées, le montant de base de calcul pour ce critère sera diminué de 2 € par réclamation client justifiée et constatée, sans pour autant arriver à un montant négatif.
Critère individuel de présence : le montant de ce critère est conditionné à la présence du salarié dans nos effectifs au 1er jour du mois civil concerné (basé sur la date d’ancienneté). Le salarié devra être présent à 100 % sur le mois des variables de paie. Ainsi les absences autres que les accidents de travail, maladies professionnelles, congés payés, maternité, paternité et autres congés légaux ou conventionnels, feront diminuer le montant de la prime. Dans le cas d’une déclaration tardive d’un des cas exclus des absences (ci-dessus), le montant de ce critère sera recalculé rétroactivement pour le salarié concerné. Pour les contrats de travail à temps partiel, le montant de ce critère sera proratisé. Pour un jour d’absence le montant pour ce critère sera de 20 €, à partir de 2 jours d’absences le montant sera de 0 €
En cas d’absence totale du salarié, sur la période des variables de paie du 21 du mois précédent jusqu’au 20 du mois de la paie, et quelque soit la raison de l’absence (hors congés payés, maternité, paternité et autres congés légaux ou conventionnels), aucune prime de performance ne sera attribuée.
Conditions basées sur le résultat
L’attribution de la prime de performance sera conditionnée au résultat après participation de l’entreprise.
Résultat
Montant de la prime
<= 0 €
0 €
<5% du CA
Prime de base (cf 1.1.2.2)
>=5% du CA et <10% du CA
1,5 x la prime de base
>=10% du CA
2 x la prime de base
CA = Chiffre d’affaires
Indemnisation des frais de restauration
Suite à la dénonciation d’usage des tickets restaurants, un accord d’entreprise a été rédigé le 12 décembre 2023, pour la mise en place des nouvelles modalités d’indemnisation pour frais de restauration.
Prime d’équipe successive
A compter du 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective de la Métallurgie instaure une contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives (article 144). Les parties ont convenu de mettre en place un accord d’entreprise d’ici le 31 janvier 2024, afin de revoir les modalités de calcul.
Prime à versements différés
En référence à l’accord territorial signé le 24 juin 2022, la prime à versement différés sera versée au choix des salariés soit en une seule fois au mois de décembre, soit en deux fois en juin et décembre ou mensuellement. Cette prime aura comme intitulée « prime de fin d’année ».
Temps de travail effectif
Durée du travail
Conformément à notre accord sur le temps de travail du 23 juin 2006, le temps de travail effectif à réaliser pour l’année 2024 est de 1 589 heures.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi de pentecôte soit le 20 mai 2024. Sauf disposition particulière l’ensemble des salariés sera mis en jour de récupération à cette date.
Partage de la valeur ajoutée
Conformément à la réglementation en vigueur, une participation sur les résultats de l’entreprise est versée aux salariés, une fois les comptes annuels de PRESTIA S.B.G terminés. Les salariés seront informés du montant de leur participation lors de la remise de leur bulletin de paie du mois de mars.
DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. L’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS-DDETS selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Fait à Val d’Oust, le 21 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX Directeur
