ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS DE RESTAURATION
Entre
La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis 4 Z.I La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de simplifier les dispositions relatives à la restauration du personnel au sein de la société PRESTIA SBG. Il vise également à assurer le respect de la législation sociale et fiscale dans le domaine des indemnités de restauration.
Il s’agit de mettre en place une indemnité de restauration pour une partie du personnel. Cette indemnité de restauration se substituera, au moment de la mise en œuvre de l’accord, aux titres-restaurant pour le personnel concerné et selon les modalités prévues au présent accord.
Il est rappelé qu’en réunion C.S.E du 17 octobre 2023, l’usage des titres-restaurant distribués à l’ensemble du personnel a été dénoncé. Cette perte d’usage est effective au 1er janvier 2024 pour la mise en place d’un nouveau système d’indemnisation des frais de restauration prévu dans le présent accord. Ce changement doit permettre au personnel de PRESTIA SBG d’avoir plus de pouvoir d’achat, dans ce contexte économique actuel.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de PRESTIA SBG.
LES FRAIS DE RESTAURATION
Les frais de restauration du personnel seront pris en charge selon 2 systèmes d’indemnisation.
SYSTEME D’INDEMNISATION DES FRAIS DE RESTAURATION INDEMNITE DE RESTAURATION
L’indemnité de restauration est attribuée lorsque le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé). Cette indemnité de restauration sera mentionnée sur le bulletin de paie des salariés concernés. Conformément à la législation actuelle en vigueur, celle-ci ne sera pas soumise aux cotisations sociales dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
TITRES-RESTAURANT
Pour le reste du personnel, ne rentrant pas dans le paragraphe 2.1.1 ci-dessus, des titres-restaurant seront attribués. Au vu des contraintes actuelles des commerçants, PRESTIA SBG mettra en place la dématérialisation des titres-restaurant à compter de la mise en application du présent accord. En conséquence, une carte sera attribuée aux salariés concernés. Celle-ci sera alimenté automatiquement en fin de mois par PRESTIA SBG pour le montant de la valeur faciale du titre-restaurant. La part salariale des titres-restaurant sera désormais prélevée sur le bulletin de paie de chaque salarié concerné.
MODALITE D’ATTRIBUTION REGLES D’ATTRIBUTION
Seuls les jours travaillés et nécessitant une pause déjeuner feront l’objet d’une indemnisation pour frais de restauration. Tout salarié absent (congés annuels, maladie etc.) ne bénéficie pas d’indemnisation pour frais de restauration pour les jours d’absence.
A compter du présent accord, le calcul et l’attribution de l’indemnisation pour frais de restauration sera établi en fin de mois sur la base des variables de paie prises en compte du 21 du mois précédent jusqu’au 20 du mois de la paie en cours.
LES CAS PARTICULIERS
Des précisions sont apportées concernant les cas particuliers décrits ci-dessous :
Les salariés à temps partiel :
Ils peuvent bénéficier d’une indemnisation pour frais de restauration si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail. Dès lors, les salariés à temps partiel dont l’heure de déjeuner se situe avant ou après leur horaire de travail, ne peuvent prétendre à une indemnisation.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour frais de restauration pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. En revanche, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’une indemnisation par jour de travail effectué.
Les stagiaires :
Seul les stagiaires dont la période de stage est au moins égal à 2 mois consécutifs, pourront bénéficier d’une indemnisation pour frais de restauration.
Les salariés en télétravail :
Les télétravailleurs bénéficient également d’une indemnisation pour frais de restauration. Les conditions de travail du télétravailleur doivent être équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, pour l’attribution d’une indemnisation pour frais de restauration : une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
REGLES DE NON-CUMUL
Par ailleurs, le salarié ne doit pas bénéficier d’un autre avantage de même nature pour un même repas impliquant la participation financière de l’employeur aux frais de repas du salarié. À cet égard, les salariés invités à déjeuner par l’entreprise (invitation au restaurant, réunion à l’initiative de l’employeur, session de formation avec prise en charge du repas) ne bénéficieront pas d’un titre restaurant ou d’une indemnité de restauration pour la journée considérée. Il en va de même en cas d’invitation à déjeuner à l’initiative d’un tiers appartenant ou non à l’entreprise (clients, groupe etc…).
MONTANT DE L’INDEMNISATION
A compter de la mise en application du présent accord, l’indemnisation est fixée à 5.50 € par jour travaillé et selon les modalités prévues au paragraphe 2.2. Cette indemnisation sera la même pour l’ensemble du personnel quelque soit le système d’indemnisation.
Le montant de la part employeur pourra être revalorisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. L’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS-DDETS selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Val d’Oust, le 12 décembre 2023, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Directeur
